Bonjour. La terrasse en limite de propriété de mon voisin surplombe mon terrain d'environ 70 cm.. Il veut que je rabatte ma haie à 2 m de mon sol. En conséquence il aura vue directe sur mon fonds la haie ne se trouvant plus qu'à une hauteur de 1.5 m au-dessus de la surface de sa terrasse. Les articles du Code civil 678 – 679 ne sont ils pas applicables dans ce cas. Si je retire ma haie aurais-je le droit de poser une palissade privative qui aurait une hauteur de 2 m de la surface de sa terrasse. D'avance merci pour votre réponse.
Si votre haie se trouve à moins de 2 m de la clôture qui sépare votre terrain de celui de votre voisin, sachez qu'en vertu de l'article 671 du Code civil, votre voisin est en droit de vous demander de réduire la hauteur de votre haie à la limite prévue par les règlements de votre localité. Si ces règlements ne prévoient rien, votre voisin peut exiger que la hauteur de votre haie ne dépasse pas 50 cm si ladite haie se trouve à moins de deux mètres de la clôture. En ce qui concerne la construction d'une palissade destinée à préserver l'intimité de votre famille, cette réalisation est possible si les règlements de votre commune ne l'interdisent pas.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je me permets de revenir vers vous.
Sa terrasse étant en limite de propriété et surplombant mon terrain d'environ 70 cm il aura vue directe sur mon fonds.
Les articles du Code civil 678 – 679 ne sont ils pas applicables dans ce cas ?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Il me semble que les articles 678 et 679 du Code civil ne s'appliquent qu'aux fenêtres, aux balcons ou aux autres vues percées dans les murs d'une maison ou fixées à ces murs. En conséquence, je ne pense pas que ces textes puissent s'appliquer à une terrasse.
Bonsoir et merci pour votre réponse.
La loi s'applique aussi aux terrasses. Merci.[Lien supprimé][Lien supprimé]