Je ne comprends pas bien ce qu'est la séparation de fait. On parle de divorce après 2 ans. Cela veut-il dire que le divorce est automatique et sans prévenir le conjoint ?
Peut-on m’empêcher l’accès à ma maison ?Je suis propriétaire de la moitié par le mariage.
La séparation de fait est une séparation des époux, qui ne vivent plus ensemble, sans que cela soit constaté par un juge (les époux demeurent donc mariés). Lorsque cette séparation dure depuis deux ans au minimum, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible mais il n'est pas automatique. L'un des deux conjoints doit alors déposer une requête en divorce. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A défaut de conciliation, le demandeur au divorce pourra ensuite assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En tout état de cause, le sort de votre maison devra être traité au plus tard dans la procédure de divorce (vous pouvez racheter la moitié à votre conjoint ou lui vendre votre moitié ou vendre la maison...). Ce divorce a un intérêt notamment lorsque l'autre époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être reproché. En effet, si les époux sont d'accord pour divorcer, ils peuvent demander conjointement le divorce, sans attendre un délai de deux ans (divorce par consentement mutuel lorsque les deux époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences ; divorce simplement accepté lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce sans que cet accord s'étende aux conséquences du divorce). Enfin, en cas de violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'un des deux conjoints, l'autre conjoint peut demander le divorce, sans attendre un délai de 2 ans (divorce pour faute).
Mon statue est donc le même que mariée ?
Je ne veux pas divorcé. Si mon mari demande le divorce, que se passe-t-il ?
Qu'en est-il de l'accès à ma maison ?
Mes affaires, meubles, papiers sont dans la maison car l'entente avec mon mari a toujours été bonne.
Je n'ai aucun justificatif de domicile, papiers notarial de la propriété....
Suis-je SDF sans droit?
Si vous avez obtenu un droit de jouissance sur le domicile conjugal, il vous reste acquis jusqu'à la demande de divorce éventuelle par votre conjoint, enfin jusqu'à la liquidation de commnauté.
Voir plus haut la réponse de Me kochel mais, si vous avez obtenu l'autorisation de résidence séparée, votre époux ne peut se permettre de venir prendre quoi que ce soit dans votre lieu de résidence avant que la vente du bien ne soit effective et que la liste des meubles ou objets établisse l'attribution de tel ou tel éléments à chacun des époux ou ex-époux.
Bonjour, je me suis mariée en 2010 avec une personne non UE (mariage d'amour je précise), après un an de vie commune, nous avons décidé de un commun accord de nous séparer et il est rentré dans son pays. Nous souhaitons divorcer mais les frais d'un avocat pour un consentement mutuel sont très chers (3000 euros, je vis en guadeloupe, ou tout est cher ici !) se rajoute à cela les frais pour faire venir mon ex ( frais de visa, hôtel,...) ma demande d'aide juridique m'a été refusée, je touche plus que le smic , c'est vrai, mais je n'ai pas tout cet argent pour divorcer. Mon ex non plus. Nous sommes dans cette situation depuis 2011. Sur ma feuille d'impôt , je déclare toujours être mariée car nous n'avons pas été devant le tribunal pour séparation de corps. Si je déclare séparation de fait, y aurait il un moyen que le divorce se fasse automatiquement sans passer par l'avocat ?? Merci, d'avance pour vos conseils et infos !
non ! l'Avocat est obligatoire dans tous les cas ! mais, 3000 €, ça me paraît cher, peut-être pouvez-vous en trouver un autre moins cher ?
Je suis une grande partie de l'année à l'étranger. Depuis 2007 mon mari me recevait dans notre maison, (où j'y ai toujours mes affaires) lorsque je revenais pour quelques jours.
Soudainement, il m'annonce du jour au lendemain qu'il ne veut plus que je mette les pieds dans notre maison. (je possède tous les mails depuis 2007 environ. Jamais d'animosité) Je suppose que cela vient de la personne avec qui il vit, et qui fait comme chez elle !
Je ne suis pas rentrée en France suite à ce courrier, ne sachant pas où loger. Je n'ai aucun revenu (mon billet est payé par ma mère).
Je m'inquiète car si il lui arrive quelques chose je crains de ne pouvoir récupérer ma maison. Je ne reçois aucun loyer de cette personne et il n'y a aucun contrat de logement en son nom, non plus!
Sachant qu'en France, on donne plus facilement raison aux personnes squattant un logement qu'à ces propriétaires, je voudrais savoir comment me protéger et comment récupérer mes affaires et papiers personnels. Merci pour les réponses que j'ai reçu sur ce site.