je me suis pacser le 14 fevrier 2012 et le pacs a ete dissolu le 21 decembre 2012. j ai perdu les papiers de dissolution du pacs comment faire pour m en procurer une copie ?
Bonjour, si c'est un notaire qui a enregistré la dissolution adressez-vous à lui il vous fournira une copie. Si c'est auprès du tribunal que vous avez dissout votre PACS, tournez-vous vers ce dernier.
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous pouvez aussi demander une copie intégrale de votre acte de naissance. Sur cette copie, le PACS et sa dissolution seront indiqués.
Bonne journée