Je fais construire ma maison par un constructeur de maison en bois. C'est une construction sans CCMI. Les travaux ont débuté fin décembre 2013 et la date de livraison était prévue mi-juillet. Connaissant le fait de retard possible, je ne me suis pas offusqué quand la rentrée dans la maison a été repoussée d'un mois (semaine33). Puis il m'a été annoncé que ce serait fin septembre: alors là j'ai demandé qu'il me paye le loyer de septembre, ce qui a été fait. Dans la maison depuis le 27/09/2014, la maison n'est toujours pas finie. Le bardage n'a été posé que depuis 15 jours, les gouttières depuis 1 semaine et encore ce n'est pas achevé (regards de descente non posés). Je passe le fait que j'ai souvent fait office de conducteur des travaux pour que les différents corps de métier soient au courant de leur future intervention. Si nous n'avions pas fait le forcing pour entrer dans notre maison, nous serions tjs en location. Avons-nous la possibilité d'obtenir des indemnités de retard ?
Oui, dans la mesure où celles ci ont été écrite dans le cadre d'un contrat.
Y a t-il eu réception et PV de réception ? ; voire PV de réserve ?
A noter:
Vos assurances (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peuvent se mettre "en route" qu'à partir du moment où il y a eu Réception effective du bien.Cordialement
puisqu'aucunes indemnités n'ont été mentionnées, je suppose alors que nous n'avons aucun recours possible: ai-je bien compris ?
Bonjour
Très dure pour obtenir une indemnisation ! le coût d'une procédure pour obtenir des dommages et intérêts ..... par intéressant ! même si vous avez été victime de préjudices par rapport à ce retard, cela ne représente (désolé) que 3 mois !! il faut prouver que vous avez subi de réels préjudices, moral, financier, matériel.........................sans contrat de construction mentionnant bien une date de livraison.....très compliqué ! de surcroît, si vous n'aviez pas de contrat de maîtrise d'oeuvre..;encore plus compliqué! à ce propos, si vous n'aviez pas souscrit ce genre de contrat, il est tout à fait normal que cette entreprise ne l'ai pas fait (le suivi de travaux)! c'est pour ces raisons qu'il ,ne faut pas toujours privilégier uniquement la raison du budget... chaque service se paie ! Bien cordialement.
Bonjour,
pas de contrat = pas de contrainte.
les entreprise ne sont pas des copains pour les maitres d'ouvrages. la date donnée mi-juillet n'étant pas assortie de mention de pénalités, il parait difficile d'introduire cette somme (limitée à 5% par la loi)
l'absence de CCMI pour un bâtiment livré en totalité par le constructeur est illégal. si il fait appel à plusieurs sous-traitants (saucissonnage), alors il y à obligation d'autorisation (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975) par vos soins .
ne parlons pas de la loi "Scrivener" devant être notifiée sur les contrats et probablement absente des vôtres
ensuite, aucune pénalité ne peut être évoquée avant la fin du chantier le problème que vous avez réside dans une petite phrase : vous avez (SIC) "fait office de conducteur des travaux.../... " et c'est votre erreur : l'entreprise non seulement ne peut plus être poursuivie ou pénalisée puisque c'est vous qui vous êtes érigé en maitre d’œuvre, mais elle peut se retourner contre vous pour immixtion, et vous demander vos assurances de maitre d’œuvre. malheureusement toute demande autre qu'amiable ne pourrait que vous être préjudiciable. cordialement
F.M. ACTES paris
bonsoir
je n'ai fait office de conducteur de travaux que dans le sens que souvent j'ai parfois prévenu de l'avancée des travaux les corps de métier avant que le constructeur ne le fasse parce que il y avait un défaut de communication faute de réunions de chantier régulières. De ce fait, j'ai bien noté les différentes mentions légales dont vous m'avez parlées et je me renseigne.
cordialement