Bonjour,
il y a 2 ans j'ai vendu ma maison. J'ai effectué moi même tous les travaux de rénovation. Le 20 juillet je suis contacté par les nouveaux propriétaire qui m'informent d'une fuite d'eau potable sous dalle et qu'il faut retirer une canalisation en passant par les combles.le 23 juillet, la compagne d'assurance des propriétaires me demander, par courrier recommandé "de préciser mes intentions en ma qualité de "réputé constructeur".Les propriétaires ont fait réalisé un devis daté du 4/06/2013 pour un montant de 454 euros.Le 31 juillet j'envoie un chèque du montant du devis et contacte l'assurance pour l'informer de ma décision de régler les travaux.Le 19 août, les propriétaires m'appellent pour me dire que le devis n'est pas complet et a été refait par l'entreprise qui n'avait pas prévu d'isoler la canalisation contre le gèle (la facture double). Qu'ils en font établir 3 autres et que l'expert de son assurance doit passer, que le chèque ne sera pas encaissé!Le 20 août j'appelle l'assurance qui me confirme qu'elle mandate un expert...et que je serais convoqué ce jour là!
Problème, j'habite désormais a 9h00 de route de mon ancien domicile. Donc j'informe l'assurance que quitte a devoir me déplacer, autant venir avec mon matériel et effectuer moi même la réparation.Bien qu'étant réputé constructeur, donc responsable pécuniairement, je me suis vu répondre que les propriétaires n'étaient pas obligé d'accepter mon intervention car je ne suis pas couvert par une assurance professionnelle.
Questions.
le devis ayant été établi au forfait en deux lignes:FOURNITURES ( cuivre, raccords, multicouche, colliers, brasures, soudures, etc...) MAIN D OEUVRE POUR L ENSEMBLE
-1- Ce devis ne devrait-il pas inclure (même si ce n'est pas implicitement écris) l'isolation de ce tuyaux afin que les travaux soient réalisé dans " les règles de l'art" sous peine de devoir engager " la garantie de parfait achèvement"?Le professionnel peut-il refuser d'effectuer la prestation?
-2- ayant réglé le montant des réparations aux propriétaires sur présentation d'un devis d'entreprise qu'ils ont eux même sollicité, suis-je obliger de régler un éventuel sur coup ( je rappel que le chèque n'a pas été encaissé)
-3- Une entreprise qui intervient au titre de sa garantie décennale ne peut se faire refuser de réparer les désordres ou mal façons.Mon "statut" de réputé constructeur qui m'oblige aux mêmes garanties, sur mes fonds personnels, ne m'accorde-t-il pas le même droit de pouvoir remplacer une canalisation?
-4- je tiens a précisez également que l'entreprise qui est intervenue ne s'est pas contentée de constater la fuite et de couper la vanne départ située en chaufferie. L'entreprise a coupée la canalisation en sortie de dalle (donc après la fuite!) a un centimètre du sol et n'est pas en mesure d'expliquer pourquoi!l'intervention de cette entreprise annule-t-elle mon obligation de garantie décennale?
Merci de vos réponses
Bonjour
Désolé,mais vous vous faîtes avoir.
En aucun cas, vous n'êtes couvert par une garantie de "constructeur" car vous n'avez pas d'obligation légale de vous couvrir d'une assurance au titre des travaux que vous réalisez, en raison du fait que vous n'avez pas le statut d'entrepreneur.
Par contre, une entreprise se doit d'effectuer les travaux dans les règles de l'Art.
C'est à dire qu'elle devait prévoir tous les éléments nécessaires à une parfaite réalisation de ses travaux, et notamment l'isolation de la canalisation.
Vous n'êtes donc pas tenu de payer les suppléments.
En cas de complications, n'hésitez pas à nous contacter
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'institut de l'Expertise
Bonjour et merci pour votre réponse. Même si je n'ai pas de garantie décennale, je la dois aux nouveaux propriétaires (Ce point de responsabilité est bien confirmé sur l'acte de vente)
Je ne pense donc pas m'être fait avoir. (Si vous disposez d'éléments législatifs ou jurisprudentiels qui disent le contraire, je suis preneur)
Le devis ne m'étant pas adressé, je ne peux le signer et ainsi obliger l'entreprise à réaliser le contrat. Pour l'intervention de l'entreprise sur la canalisation est-ce qu'il y a un recours? Ma responsabilité n'est-elle pas annulée du fait de cette intervention? Merci
Bonjour,
Est le Notaire qu a inclus cette clause dans l'acte notarié.....??????
De mon point de vue, il a outrepassé sa mission, car il ne peut vous obliger à garantir les travaux réalisés par vous même, novice en la matière, pendant 10 ans.
Il y a là une anomalie à résoudre.( pour mémoire, la garantie décennale est délivrée par une compagnie d'assurances et non par un particulier)
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
Depuis le début je parle de garantie décennale mais en faite il s’agit de la garantie dommage ouvrage. Sur l'acte, le notaire mentionne l'absence de cette garantie.
Et c'est verbalement qu'il a indiqué ma responsabilité éventuelle pendant la durée restant a couvrir. Ce que précise également le courrier de l'assurance des propriétaires. "Votre responsabilité est engagée en votre qualité de réputé constructeur"En tant qu'expert vous devez disposer de textes réglementaires qui pourrait clarifier ce point, ou un lien internet. Merci
Bonjour
En aucun cas, l'assurance des propriétaires ne peut engager votre responsabilité de "constructeur", car il leur appartiendra de le démontrer.
C'est une tentative de la part de l'assurance pour vous impressionner.
Toutefois, il y aurait lieu de connaître exactement la nature des travaux réalisés par vous même.
A vous lire
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
Bonjour Oui, mais la garantie "dommage ouvrage" est bien dû aux nouveaux propriétaires. L'assurance n'a donc rien a démontrer. Elle ne fait que constater un fait. voici ce que je viens de trouver sur Internet:
"Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance."
[Lien supprimé]C'est moi qui est réalisé les travaux de plomberie. j'ai donc moi même passé le cuivre gainé dans la chape que j'ai également coulée. (il a +de 5 ans) Il est a noté que je ne cherche pas à m'exonérer de cette responsabilité. J'estime même que c'est normal d'assumer les désordres éventuels.
je souhaite juste avoir des informations sur les 4 points soulevés dans mon premier message. Ceci me permettra, éventuellement, d'orienter le débat avec l'expert et les propriétaires lors de l'expertise contradictoire.
Re
Comme je vous l'ai demandé auparavant, quels travaux avez vous réalisés...???
La "dommages-ouvrages" est nécessaire dans le cas de travaux de transformation lourds qui concerne la structure, la charpente et la toiture.
Pour tous les autres travaux, il n'y a pas lieu à "dommages-ouvrages"
En fonction des travaux réalisés, plomberie, chauffage, électricité, il n'y a pas lieu à assurances "dommages-ouvrages"
Je vous demande donc: quels sont les travaux que vous avez réalisés vous même.
Si vous me répondez avec précision, je vous confirmerai s'il y avait lieu à assurance ou non.
A vous lire
Désolé je n'avais pas compris le sens de votre question. C'était une grange que j'ai transformée en habitation. Donc il y changement de destination;
j'ai effectué tous les travaux. Rénovation de toiture (charpente et couverture) reprise importante de maçonnerie. placoplatre, électricité, plomberie, carrelage, faïence, pose des huisseries, isolation, chauffage central...
Aucune entreprise n'est intervenue. J'ai absolument réalisé tous les travaux. Cordialement
Bonjour
Effectivement, dans votre cas, il y avait lieu de souscrire à une assurance "dommages-ouvrages" à condition que vous fassiez appel à des entreprises qualifiées et assurées en décennale.
Mais dès lors que vous construisez pour vous même, la DO n'est pas obligatoire.
Pour en revenir à votre question: devez vous payer le surplus...
Non, car l'entreprise doit effectuer les travaux dans les règles de l'Art, et c'est de sa seule responsabilité, si celle ci a omis une prestation.
Donc pas de supplément à payer
Dès qu'une entreprise a procédé à des réparations sur les travaux que vous avez réalisé, votre responsabilité est dégagée, et c'est l'entreprise, elle seule, qui doit assumer la suite, en cas de défaillance...
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
Merci pour vos renseignements cordialement