Bonjour, Nous avons emménagés il y a un peu plus de deux ans dans une maison neuve, livrée par un promoteur. Depuis peu, la porte d'entrée grince et cela est du à un frottement entre la porte et la partie fixe! Nous voudrions faire marcher la décennale, mais souhaitons trouver un texte montrant que ce problème est couvert par celle-ci! Où puis je le trouver? Je vous remercie
Cordialement
bonjour
"Nous voudrions faire marcher la décennale, mais souhaitons trouver un texte montrant que ce problème est couvert par celle-ci! Où puis je le trouver? "
nulle part.
le problème que vous évoquez n'est pas un désordre relevant de la décennale, dont les critères sont fixéx par l'article 1792cc. =>
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."