Fosse septique danger que faire

Droit de l'Immobilier & du Logement Location
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Bonjour ,suite a un controle d'un organisme agrée ,le réseau d'assainissement de la maison donc je suis locataire a était déclarer incomplet et dangereux pour la santé des personnes. Le propriétaire dit qu'il a quatre ans pour effectuer les travaux ,quand est il Merçi salutation

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Bonjour
De quel type est votre assainissement...Individuel ou non...???
S'il s'agit d'une fosse septique, de quel type de travaux est il question...???..
Merci de répondre, cela facilitera nos réponses
Cordialement

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Bonjour
Oui c'est exact, le propriétaire a 4 ans, à dater du contrôle, pour faire réaliser les travaux.
L'organisme agréé est le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif). C'est souvent une entreprise privée (Véolia chez moi par exemple) en charge de cela ..... (sans commentaire désagréable ....). Les coordonnées du SPANC sont disponibles à la mairie.
Cordialement

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Bonjour,
Ce délai peut être réduit par le maire ou le préfet sinon c'est bien 4 ans.Cdlt

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Bonjour,
Oui le délai légal est de 4 ans à compter de la date de la visite du contrôleur.
Cependant s'il y a vraiment danger le maire de votre commune peut raccourcir ce délai.
Cordialement.

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Bonjour, Si votre installation présente un danger pour la sécurité ou la santé des personnes ou un risque de pollution avéré (dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental), le délai est de 4 ans.
Regardez l'arrété du 27 avril 2012 (legifrance.fr), tout y est.
Mais un assainissement incomplet, sous dimensionné, bref pas conforme à la règlementation actuelle, n'est pas forcément dangereux. Un danger, c'est une fosse dans la quelle on peut tomber, des écoulements d'eaux usées en surface ou pourraient jouer des enfants, des odeurs nauséabondes très fréquentes. Voyez le détail article 2 de l'arrété.
Mais indépendamment de cet arrété, le propriétaire ne peut pas vous louer un logement réputé dangereux ou insalubre. Il en va bien sur de sa responsabilité et dans ce cas les travaux devraient être immédiats.Cordialement votre B. Degueurce

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merci il s'agit bien d'écoulements en surface (pas de drains )