Bonjour, j'emploie une personne pour 6h par semaine depuis février 2013, je souhaite savoir comment y mettre fin. Ne me renvoyez pas au guide pratique, si je pose le problème c'est que je n'y ai pas trouvé de réponse.
Pour 6h/semaine, il s'agit d'un CDD, faut-il un motif ? Ou une lettre simple suffit-elle ? Si non, le motif de baisse de ressources financières est-il suffisant ?
Moins de 6 mois, il ne semble pas y avoir d'indemnités de licenciement, mais y a-t-il des indemnités de congés payés pour un début d'activité en février ? Y a-t-il une indemnité de préavis ?
Merci.
Bonjour Anne; Cette réponse arrive peut-être trop tard, mais je l'envoie quand même. Un CDD n'est pas déterminé par le nombre d'heures mais par la durée du contrat qui doit comporter une date de début et une date de fin, ou bien la mention 'contrat à durée déterminée sans terme précis'. De plus un CDD doit être motivé. Par exemple remplacement, surcharge de travail... et le motif doit être indiqué sur le contrat. Le CDD sans terme précis peut-être invoqué par exemple en cas de remplacement d'une personne en arrêt pour longue maladie. Donc vous êtes l'employeur d'un(e) salarié(e) sur la base d'un CDI, sauf à avoir signer un contrat précisant les éléments ci-dessus invoqués. Il vous faut donc respecter toutes les modalités du guide pratique, car vous êtes certainement dans le cas d'un licenciement de CDI (Contrat à durée indéterminée) : La procédure de licenciement La procédure se déroule sur plusieurs étapes, à savoir : Le salarié est convoqué pour un entretien préalable par le particulier employeur par lettre recommandée ou lettre remise en main propre. Dans ce dernier cas, le salarié signera un reçu.
La date de l'entretien est fixée au minimum 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Si la date ne convient pas, le salarié doit se rapprocher de son employeur pour fixer un autre rendez-vous.
Cette lettre indique l'objet du licenciement.
L'entretien préalable sert à expliquer les motifs de la décision du particulier employeur.
Le salarié pourra apporter ses propres explications.
La décision de licenciement n'est pas prise lors de ce rendez-vous.
La notification de licenciement sera envoyée par lettre recommandée avec AR dans le cas où l'employeur décide de licencier son salarié après l'entretien préalable. Elle sera transmise au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
La lettre de licenciement expliquera clairement les motifs de licenciement,
La date de première présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. Pour les congés payés, ils le sont tous les mois, car normalement le salaire horaire est majoré de 10% au titre des congés payés, donc vous n'avez ne devez pas de congés payés. Pas de prime de licenciement non plus, car votre employé(e) de maison travaille chez vous depuis moins d'un an. Le motif de baisse des ressources financières peut être une raison valable, à condition que cette baisse soit telle, qu'elle vous empêcherait d'assurer votre propre sécurité financière. Pour le préavis cela dépend du premier jour d'embauche et de la date de la première présentation de la lettre de licenciement, à savoir soit 1 semaine pour moins de 6 mois de travail, soit 1 mois si plus de six mois de travail. Cordialement
Merci, j'ai enfin trouvé dans votre réponse les éléments clairs que j'attendais.
COMBIEN DE TEMPS IL FAUT TRAVAILLER POUR DEMANDER DES DROITS OU CONGÉS OU INDEMNITÉS
FAUT IL UN CDI OU UN CDD OU QUELQUES HEURES ET COMBIEN?? MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour Titine ; Je vous invite à être plus précise.
Les droits dont bénéficient les salariés ne dépendent pas du nombre d'heures, mais de quels droits parlez vous exactement ? Et de quelles indemnités ?
Certaines procédures sont différentes suivant que les contrats sont des CDD ou des CDI.
Si vous voulez connaître vos droits concernant un licenciement avec plus d'un an d’ancienneté, alors il faut tenir compte des informations de la page :
https://cesu.pagesjaunes.fr/comprendre/cesu-et-licenciement
La convention collective étant moins favorable que le code du travail, c'est le code du travail qui s'applique, et le guide pratique reprend de façon plus claire le code du travail.
Si vous formalisez plus précisément votre demande, je pourrai peut-être vous apporter des renseignements plus utiles.Cordialement
BONJOUR, En travaillant avec les CESU, si c'est en CDD, j'aimerais savoir quelle durée maximale peut / doit avoir le CDD ?
Si il y a une fin de CDD, l' employeur doit-il verser des indemnités à son salarié, et si oui au bout de combien de mois de ce CDD ?
Si c'est un CDD sans termes précis ( début et fin ), l'employeur doit-il verser des indemnités à son
salarié ?MERCI BEAUCOUP
Sylvie
Bonjour Hélène...Sylvie Sur un contrat de travail, la date de début doit toujours être précisée.
Un CDD doit obligatoirement être écrit et motivé (remplacement, surcharge de travail...).
Contrairement à certaines affirmations lues ici et ailleurs, un contrat de moins de 8 heures hebdomadaires n'est pas un CDD s'il n'est pas écrit et motivé.
Le CDD peut être à terme précis (date de fin) ou sans terme précis (sans date de fin), en général pour le remplacement d'un employé et dans ce cas, la fin du contrat prend effet au retour de l'employé remplacé.
A la fin d'un CDD (précis ou sans terme précis), l'employeur verse une indemnité de précarité de 10% de la totalité des salaires.
Pour le renouvellement du CDD à terme précis, il ne peut être renouvelé qu'une fois et sa durée totale dépend du motif.
Les liens ci-dessous apportent les renseignements précis à vos questions
[Lien supprimé]
[Lien supprimé]
[Lien supprimé]
Merci à la personne qui m'a répondu, Un petit point complémentaire S.V.P :
Pour une fin de CDD, l'indemnité de précarité se calcule -t -elle sur la totalité des salaires bruts ou nets ?Merci
Hélène...S
Bonjour Hélène Je viens juste de voir votre question complémentaire ! Désolée, j'espère que la réponse n'arrive pas trop tard.
Le calcul de l'indemnité, qu'elle soit de licenciement, de précarité ou de rupture conventionnelle se fait toujours sur le salaire brut.
Donc la prime de précarité est calculée sur la totalité des salaires bruts.
Cordialement
Bonjour Sébasto Cha Merci pour votre réponse qui me convient. Cordialement, Hélène...S