Bonsoir,J'ai vendu mon fonds de commerce et j'ai demandé à mon notaire de bloquer la moitié du montant afin qu'il verse mensuellement 503 € à ma banque afin de m'acquitter de mon prêt. Le montant bloqué était au delà de ce que je devais et pourtant le notaire n'a pas payer 2 traites et j'ai du les payer moi-même. Mon notaire ne m'a pas informé et j'ai du payer des pénalités de retard.Puis-je obtenir du notaire la restitution de deux traites non payées et des indemnités de retard sans pour autant faire appel à un avocat?Merci beaucoup.Cordialement
Si la faute du notaire est démontrée de manière incontestable, vous pouvez parfaitement lui réclamer le remboursement des pénalités de retard en lui faisant parvenir un document attestant le montant de ces pénalités. S'il refuse de vous les rembourser, vous pourrez l'assigner devant la juridiction de proximité sans devoir recourir à un avocat.
Merci du temps que vous avez pris pour me répondre. Cordialement. Bahcha