Mon divorce n'a pas été inscrit sur mon précédent livret de famille, mais il est inscrit sur mon acte de naissance. Est-ce vraiment obligatoire de le faire inscrire sur le livret de famille, et de l'amener lors du PACS? Mon concubin ne dispose plus de son ancien livret de famille, doit-il lui aussi en redemander un ? Merci d'avance.
En vertu de l'article 515-2 du Code civil, vous ne pouvez conclure un PACS que si vous n'êtes plus liée par votre mariage. En conséquence, vous devez présenter une pièce d'état civil attestant que votre divorce a bien été prononcé en vertu d'un jugement définitif. Mais je pense que vous pourrez conclure votre PACS en présentant une copie intégrale de votre acte de naissance si ce document contient la mention de votre divorce et qu'il en sera de même en ce qui concerne votre concubin.