[Question sans détail] faut-il indiquer la marque du véhicule sur un PV de stationnement
Je déduis de votre question que vous souhaitez contester un PV:
Vous disposez de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procédure pénale" pour contester un PV;
Ce que vous devez savoir à ce propos :
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 1 er volet : la carte de paiement,
- 2 ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3 ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2 ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.
Les mentions obligatoires:
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :- Les constatations de l'infraction,- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar. Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), - Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ... Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction. L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu. Alors si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:- la position géographique des agents- existence de témoins dans la voiture...Note: l'annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si vous êtes dans votre droit.Vous disposez de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procédure pénale" pour contester le PV;
Erreurs les plus fréquemment commises :
1° - Sur le 1° ou 2° volet, l'erreur : d'adresse, de ville, de département, dans l'article de référence, sur l'heure de constatation de l'infraction, dans la marque du véhicule, (hors type, qui n'est pas obligatoire), dans l'immatriculation, dans le nombre de points retirés, etc...
2° - Sur le 1° ou 2° volet, l'absence : D'adresse, de ville, de département, d'heure, d'article de référence, de l'adresse du service qui est compétent pour les contestations, de marque du véhicule, du matricule de l'agent verbalisateur ou de son service, du nom du code où se situe l'article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire ( R), du nombre de points retirés, etc...
3° - Pour les excès de vitesse, les cas cités ci-dessus et en plus, l'erreur ou l'absence :du sens de circulation, du point kilométrique (s'il existe), de marque du radar, de son type, de son numéro de série, de la date de dernière vérification (maximum 1 ans), le matricule de l'opérateur et de l'enquêteur (qui peut être le même), la mention fixe ou mobile, le type de voie où vous circulez;
si la réponse vous est utile merci de le mentionner pour les prochains lecteurs.
Cher confrère,
Réponse effectivement utile et complète.
Mon "vote expert" vous est donc acquis !
Cordialement,
Limba