Bonjour,Un huissier a t-il le droit de facturer 73.92 euros de frais de recherche FICOBA sachant que L'interrogation de ce fichier se fait depuis le système informatique de l'étude par EDI (échange de données informatisées) et en moins de 24 heures la réponse informatique est retournée par la Direction générale des impôts. que sa facturation n'est pas prévue par le tarif d'ordre public du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. En effet, seule la requête aux fins de recherche des informations au près du Procureur de la république est tarifée mais depuis la réforme de l'article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (portant réforme des procédures civiles d'exécution) cet article a été modifié, refondu et entièrement réécrit par l'article 5 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.merci
vous semblez avoir les éléments de réponse dans les differents articles mais les 73,92 sont ils les seuls éléments de difficultés et de solde avec votre huissier?
Curieuse réponse. Pourtant, la question est claire et on se demande vraiment ce que vient faire le solde qui pourrait être dû à cet huissier.