Bonjour, sur une des pages de ce site, il est écrit que l'état des lieux des mitoyennetés doit être inscrit dans le CCTP. Jusqu'où cela va? En effet, il y a eu il y a quelques semaines un chantier de démolition de vieux hangars juste en face de chez moi (chantier séparé de ma maison par une rue seulement, soit environ 20m). Lorsque j'ai demandé des informations au magasin qui a demandé ces travaux, on m'a envoyé balader sous prétexte que je n'étais pas limitrophe du chantier (puisqu'il y a la rue). Et maintenant, je me retrouve avec des fissures qui sont apparues entre le batiment principal de ma maison et son extension, sur le sol béton du sous-sol, sur le carrelage du RdC... bref, des micro fissures, ou plus importantes, partout. Mon assurance m'a demandé si la MOA avait fait un état des lieux de notre maison avant travaux, mais comme nous n'avons pas été du tout contacté par le commanditaire ou les enteprises, et n'avons découvert l'ouverture du chantier que le matin même en ouvrant nos volets... et comme je ne peux donc pas prouver que les fissures n'étaient pas là avant le chantier (pas de photos, juste ma bonne foi), je ne suis pas certaine d'être indemnisée pour la remise en état... Quelles sont les obligations des entreprises de démolition et/ou maitrise d'ouvrage et/ou maitrise d'oeuvre quant à l'état des lieux des maisons aux alentours d'un chantier de démolition ? Auraient-ils dû nous prévenir et venir chez nous avant travaux même si nous sommes séparés par une rue ? ou est-ce au bon vouloir de l'entreprise, aucune obligation réglementaire? Je vous remercie pour vos réponses et vos conseils
Bonjour
Pour se prémunir des recours ultérieurs, il est fait habituellement des constats contradictoires avant le démarrage des travaux. Ce sont les référés préventifs.
Comme vous le dites, ces constats sont faits sur les bâtiments mitoyens à la parcelle où est prévue les travaux parce que ce sont ceux qui sont les plus concernés par des mouvements de sol, vibrations et autres désagréments qui peuvent engendrer toutes sortes de désordres du fait des travaux.
Pour avoir déjà eu à faire plusieurs référés préventifs, avec des immeubles mitoyens c'est un boulot monstre pour arriver à passer dans tous les logements (prise de RDV avec des locataires ou propriétaires pas toujours très disponibles) avec les représentants du chantier en plus de l'huissier de justice.
J'imagine que le référé pourrait être étendu sur une plus grande zone dans des cas de fondations qui engendrent beaucoup de vibrations (fondations sur pieux battus par exemple), mais je ne connais pas les impératifs qui définiraient les distances où auraient lieu le référé. Dans le cas d'une déconstruction classique, le référé se limite aux mitoyens.
Dans votre cas, s'il n'y a pas eu de constat avant le démarrage, vous ne pouvez pas demander à être dédommager puisque vous êtes dans l'incapacité de prouver que les fissures n'étaient pas présentes avant, ni de prouver qu'elles seraient survenues du fait des travaux.
Cordialement
PB
Bonjour
Désolé Bruels Diags, MDR78 a la possibilité de se retourner contre les entreprises ayant participé à la démolition
En effet, le fait d'employer des brise-béton, des marteaux piqueurs, peuvent engendrer des désordres, même de l'autre côté de la rue.(la largeur de la rue a une importance selon quelle fait 3 m ou plus...)
Contacter un expert, pour évaluer la nature et la cause des dommages que vous avez subi
Cordialement
Expert certifié
membre de l'Institut de l'Expertise
Bonjour Monsieur Bruel, Concernant l'état des lieux avant travaux et après travaux, quel est la personne la plus désignée en France pour effectuer ces missions? Un expert immobilier ou un diagnostiquer immobilier peut les effectuer? Si oui, quels sont les conditions et à quel ordre s'inscrire ? Merci pour votre réponse
Bonjour
Il vous faut contacter un expert construction qui est seul compétent pour effectuer un état descriptif des désordres que vous subissez.
Un diagnostiqueur n'est pas qualifié pour effectuer ce genre de mission
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise