Bonjour, j'ai signé un CDI suivant la CCN des services de l'automobile en 39h hebdomadaire. Le contrat est un contrat de 39h payé 39h (réponse du directeur). C'est à dire que 39h hebdomadaire payées au tarif de base, et sans aucune RTT. D'après la CCN concernée, un contrat de 39h doit avoir les heures dépassant les 35h payées en heure supplémentaire, ou des RTT compensatoires. Pouvez vous m'indiquer si c'est légal ce que m'a indiqué mon directeur ? Merci bien.
Bonjour, Il faut vérifier qu'il n'est pas fait mention dans votre contrat d'un FORFAIT mensuel en heures. Dans ce cas précis les 4 heures sup majorées hebdo sont intégrées dans la ligne du salaire de base.
Un forfait est défini dans votre contrat de travail et doit être apparent sur votre bulletin.Les horaires collectifs sont -ils affichés? correspondent-ils à 39h hebdo ? si oui , prenez les en photo... au cas où.. Je ne vois pas d'autres cas de figure ou les heures supplémentaires ne figurent pas avec leurs majorations au bulletin de paie: Pour une durée de travail contractuelle de 39h hebdo la rémunération se décompose au bulletin de paie avec:
- une ligne "salaire de base" sur la base de 35h pour 151.67h mensuelles (ou 151.66)
- une ligne "heures supplémentaires", mensualisées ( qu'on appelle structurelles, c'est à dire liée à l'horaire collectif supérieur à 35h) pour 17,33 h mensuelles ET majorées.Si vous n’êtes pas au forfait, vous pouvez demander à votre directeur si votre décompte sans majoration s'appuie sur un accord particulier d'entreprise dont vous n'avez pas connaissance... il risque de vous dire qu'il va faire des vérifications...
De cette manière cela lui laisse une peu de temps pour réfléchir à une solution de repli tenter de sauver les apparences, prendre conseil.. : mettre un responsable au pied du mur ne vous garantie pas un résultat à votre avantage mais garantie à coup sûr la détérioration de votre qualité de vie au travail... Cordialement,
Bonjour Claire, je vous remercie beaucoup pour votre réponse et vos conseils.
Il est indiqué dans mon contrat :
"Article 4- horaires de travail
La durée du travail de Mme ... ... est fixée à 169 heures mensuelles."
et dans la partie rémunération :
"Une partie fixe de ....euros brutes pour 169h mensuelles."Il n'est pas fait mention d'un forfait mensuel en heures, mais la formulation des phrases ci-dessus indique t-elle un forfait mensuel (sous-entendu) ? Il n'y a pas grand chose d'indiqué et d'affiché dans cette entreprise donc je ne pourrais pas prendre en photo comme vous me le conseillez. Je sais que mes collègues au même poste que moi, sont sous contrat 35h avec 4 heures supplémentaires. Mais actuellement ils n'embauchent pas sous ces conditions. Je vais suivre vos conseils et ne pas en parler ces prochains jours comme je voulais le faire, car ma version du contrat n'est pas signée par l'employeur, et il y a une erreur de nom dans le contrat, je vais régulariser ces détails dès demain sans aborder les problèmes des 39h. J'ai une autre question. Je compte mettre un terme à ce contrat d'ici la fin de la semaine (donc 10 jours après avoir commencé). J'aimerais savoir si j'ai acquis un jour (ou plus) de congés payés durant cette période et s'ils vont mettre payés. De plus, si l'employeur est en erreur concernant les 39h payées 39h sans heures supplémentaires ni RTT, puis-je me retourner contre l'employeur pour récupérer ces heures supplémentaires ? est-ce que ça en vaut le coup ou pas ? Bien cordialement.
Fanny
Bonjour,
Le dépassement des heures, dans votre cas équivalent à 4h hebdomadaires sont réglées en heures complémentaires majorées de 10%
Bien cordialement
Dibilio Philippe
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