Dans le cadre d'un litige concernant les heures supplémentaires non payées par l'employeur, est il possible d'encaisser le chèque de paye que j'ai reçu et faire les démarches par la suite pour réclamation de ces heures supps non payées ?
Merci pour votre réponse
Oui, c'est deux choses distinctes.
Soit c'est le chèque correspondant à votre salaire pour le travail du mois effectué (quelque soit le nombre d'heures effectivement travaillées), auquel cas vous êtes parfaitement en droit de déjà encaisser ce chèque, et parallèlement de réclamer le paiement de vos heures supp.
Soit le chèque correspond à votre solde de tout compte, dans le cadre de la rupture de votre contrat (démission ? licenciement ? ou autre), dans ce cas veuillez simplement à éviter de signer un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" sinon vous n'aurez plus que 6 mois pour contester les sommes qui vous ont été réglées dans votre solde de tout compte (dernier bulletin de paye) par rapport à celles qui vous sont dues en principe. Conseil : Ecrivez dès que possible (si possible en LRAR, en conservant une copie pour vous) à votre employeur pour contester le montant de votre chèque, et pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires, en lui indiquant le nombre d'heures supp travaillées (et si possible les jours et heures de ces heures supp). En cas de sourde oreille par votre employeur, vous pourrez durcir le ton en portant votre dossier au contentieux (prud'hommes), à condition que vous puissiez justifier avoir réellement effectué des heures supplémentaires....sinon ce serait peine perdue.
Cordialement
Me Mayadoux Avocat au Barreau de Paris [Lien supprimé]
Bonjour,
Un chèque, quel qu'il soit, on l'encaisse d'abord et on discute ensuite. S'agissant d'heures sup. impayées, réunissez le maximum d'élément (lieu- client- jour- tâches effectuées- attestation de témoins clients ou voisins du client). Ensuite, courrier RAR à votre employeur afin de lui réclamer le paiement des heures sup.en invoquant la possibilité de saisir le CPH et demander, non seulement le paiement des heures sup., mais également une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (rarement accordée par les CPH) ainsi que la résiliation judiciaire de votre contrat pour non respect des clauses du contrat de travail et demander, également, les indemnités et dommages et intérêts correspondants. Attention, sans un dossier solide, vous serez débouté. Sachez, également, qu'une procédure CPH est longue.
Cordialement.
Merci beaucoup pour vos réponses ! Evidemment le patron fait la sourde oreille quand je lui ai adressé un courrier en recommandé avec AR lui réclamant mes heures supps ! Je ne travaille plus pour lui et heureusement ! c'est lui qui avait mis fin à la période d'essai. Je pense ne pas avoir assez de preuves pour monter un dossier aux Prud'hommes et j'en suis extrêmement déçue ! encore un patron véreux qui va, une fois de plus s'en sortir !
Cordialement.
Sosso
Re,
Si je puis me permettre un conseil. Lorsque vous travaillerez pour un autre patron, vérifiez bien les termes du contrat. Ensuite, munissez-vous d'un agenda, cela vous sera très utile. Notez-y: le lieu de travail ou le nom du chantier ainsi que l'adresse- le nom du client- le nombre d'heure effectuée de la manière suivante: Départ de l'entreprise et arrivée sur le chantier en question, fin de la matinée de travail puis heure de reprise après la pose repas jusqu'à la fin de service sur chantier, puis heure de départ du chantier et arrivée à l'agence, et ceci, chaque jour de travail. Inscrivez-y, également, le type de travaux que vous avez effectué, le nom des collègues avec qui vous étiez. Si c'est une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, sachez que la convention collective prévoit des indemnités de petits déplacement qui sont: indemnités de repas - indemnités de trajet et indemnités de transport. Faites l'acquisition de la convention collective de votre métier, elle vous sera très utile. En cas de litige, et ceci avec n'importe quel employeur, vous aurez de quoi vous défendre.
Cordialement
J'ai bien le contrat où il est stipulé le paiement des heures supps alors qu'il n'a pas tenu ses engagements. Dans tout travail et domaine, j'ai toujours noté mes heures d'arrivée et de sorti, tout est noté sur une feuille que j'ai gardé précieusement ! c'est comme ça que j'ai pu me rendre compte qu'il me manquait des heures car je faisait déjà 35 h en 3 jours !! j'ai fait le calcul, il me doit environ 200 €, est ce que cela vaut le coup d'entamer une procédure car c'est peu et beaucoup à la fois ! Quand penser vous ??
Cordialement
200,00€, c'est 200,00€. Avec 200,00€, je me nourris 2 semaines. Par contre, effectuer 35 heures en 3 jours est une infraction, car, en calculant le temps de travail, le temps de repas et le temps de trajet, votre amplitude journalière dépasse allègrement les 13h00 et vous n'avez donc pas un repos quotidien de 11h00 obligatoire. si vous ne voulez pas entamer une procédure, prévenez l'inspection du travail ainsi que l'URSSAF qui agiront en conséquence.
Merci pour vos réponses ! je pense entamer toutes ces procédures d'ici la semaine prochaine et dénoncer ses agissements crapuleux ....
Cordialement.