J'ai demandé à un huissier de realiser pour moi un commandement de payer. Le locataire a versé à l'huissier les sommes reclamées 4 semaines après. N'ayant pas de nouvelles j'appele l'huisser qui me dit (sa secréraire) qu'il a effectivement recureré les fonds et que je les aurais sous 4 semaines ("de…

L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : "Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est…

Durée du délai légal pour reversement au client des fonds récupérés par l'huissier

Droit de la Consommation & Litiges Surendettement

ben_zen32 Juillet 8, 2025, 1:19 4

OK. Merci beaucoup.