J'ai demandé à un huissier de realiser pour moi un commandement de payer. Le locataire a versé à l'huissier les sommes reclamées 4 semaines après. N'ayant pas de nouvelles j'appele l'huisser qui me dit (sa secréraire) qu'il a effectivement recureré les fonds et que je les aurais sous 4 semaines ("delai legal"). Un mois et demi après, n'ayant rien reçu, l'huissier (sa secretaire) me dit que le delai legal est de 6 semaines et que je devrais attendre encore pour que le versement soit fait. Aussi je voudrais savoir quelle est la durée de ce "delai legal " pour reversement par l'huissier des fonds au client. 4 semaines ? 6 semaines? Autre ? Merci. Cordialement
L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : "Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée." Il s'agit donc d'un délai maximum de reversement et non d'un délai à respecter avant de reverser les fonds.
L'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est ainsi libellé : "Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée." Il s'agit donc d'un délai maximum de reversement et non d'un délai à respecter avant de reverser les fonds.
OK. Merci beaucoup.