Madame, Monsieur,Quelle mesure mettre en application lorsqu une serviture de droit de passage n est pas respectee ?Le cadastre indique 2,2 m alors que l espace disponible est de 1,9 m, ce qui ne permet pas l acces de mon vehicule.Vous remerciant par avance,Recevez mes meilleures salutations.
bonjour
le cadastre est un document fiscal et n'a pas de valeur dimensionnelle opposable.
si l'assiette de la servitude est insuffisante, ne vous reste qu'à en demander une supplémentaire sur un des fonds contigus.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre reponse, mais je suis peu habituee aux termes juridiques et j ai besoin de bien comprendre avant d agir.
Les 2,2 m de la servitude indiquee sur le cadastre me sont dus et je peux demander au proprietaire de la parcelle de deplacer la cloture afin de garer mon vehicule ?
Je vous remercie.
Cordialement.
"Les 2,2 m de la servitude indiquee sur le cadastre me sont dus"
où est-ce écrit?
sur l'acte notarié? aux hypothèques?
ou avez-vous simplement mesuré sur le plan cadastral?
est-ce une servitude conventionnelle ou une servitude de désenclavement?"et je peux demander au proprietaire de la parcelle de deplacer la cloture afin de garer mon vehicule ? "
la clôture a-t-elle été édifiée antérieurement ou postérieurement à l'établissement de cette servitude?
Les 2,2 m sont indiques sur le "plan de division d une propriete dependante de la succession..." Dresse par un geometre en 1971. Ce document m a ete remis lors de l achat en 1972 par le notaire.
La cloture est anterieure a mon achat.
Je ne sais pas si c est une servitude conventionnelle ou de desenclavement, je dois passer chez le notaire pour plus d informations.
Bonjour
Dès lors qu'un document établi par un géomètre-expert porte la mention de 2,20 m, je ne vois pas où est le problème
Faîtes respecter cette mesure à votre voisin, en lui stipulant que vous détenez un document officiel mentionnant la dite mesure de 2,20 m
En cas de difficulté, saisissez le Juge de proximité pour résoudre votre litige
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise