J'ai reçu une donation partage en 2013 contenant un terrain avec une maison en construction. Les services des impots me demande de declarer les loyers reçus et déduire les interets d'emprunts à hauteur de ma quote part de terrain, et ceci meme si je ne touche rien et paie rien non plus, est ce legal? Par ailleurs, mon pere avait déclaré deux loi scelliers la meme année et du coup celle concernant la maison objet de donation partielle a été annulée. Peut on la redemander car il s'agit maintenant d'une indivision et les noms des deux scelliers ne sont plus les memes? Ou est il possible de demander un scellier "socia"l et un "intermediaire" la meme année? Enfin, à defaut, puis je demander l'application du scellier sur ma seule quote part? merci
1/ Il est normal que le service des impôts vous demande de déclarer des loyers pour une maison déclarée en Scellier. Il faut remplir une 2044 spéciale.
2/ Vous parlez d'annulation d'une Scellier, que voulez vous dire ? Qui a décidé d'annuler?
Il n'est pas possible de réaliser 2 investissements Scellier la même année, mais si 2 investissements ont été réalisés sur 2 années, il est normal de se retrouver avec 2 investissements Scellier en même temps. c'est la date d'acquisition qu'il faut prendre en compte.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT