Bonjour.
Nous avons signé un compromis de vente en aoûtt 2014 stipulant, d'après un rapport du SPANC d'octobre 2011, que la filière d'assainissement est complète et réglementaire. Notre proposition de prix, acceptée par le vendeur, était enter autres basée sur le fait que nous n'ayons pas de travaux à faire côté assainissement. Or nous avons constaté que l'évier de la cuisine se déverse directement dans le terrain, sans passer par la fosse septique.
La vente est prévue pour fin octobre. Le rapport du SPANC sera obsolète le jour de la vente, donc normalement un nouveau rapport doit nous être fourni (demande expresse auprès du notaire). Si celui-ci conclue que l'assainissement n'est pas aux normes, pourrons-nous exiger une diminution du prix de vente sur la base d'un devis de mise aux normes ? Ou bien le vendeur pourra-t-il m'opposer que j'achète le bien "en l'état" ? J'ai le sentiment d'être "trompé"...
Bonjour,
considérant qu'on va vous fournir un nouveau rapport, si les conclusions sont différentes du premier, vous êtes en droit d'annuler l'achat en cours, attention, vous avez un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date où cela vous est communiqué, donc exigez d'"avoir ce nouveau rapport bien avant la signature de l'acte authentique.
Si le rapport maintient ses conclusions, et que vous voulez absolument cette maison, ne faites rien, le lendemain de la signature, faites constater par huissier l'anomalie rencontré, puis engagez les démarches auprès de votre notaire afin de vous faire payer les travaux nécessaires.
Le SPANC, bien que service public, doit assumer ses erreurs, il couvre donc le vendeur en responsabilité, il faut donc ne pas hésiter à s'en servir...
J'ajoute que la formulation des notaires que vous prenez le bien en l'état n'a aucune valeur juridique (illégale), en tant que consommateur vous êtes systématiquement protégé en garantie des vices cachés.
C'est cette notion qui est difficile à faire admettre, mais vous êtes réputé "non sachant" n'étant pas un professionnel, vous n'êtes donc pas sensé savoir que le bien que vous achetez comporte des vices de la construction, vous ne pouvez tout simplement pas vous plaindre de l'absence de luminaire ou du papier peint qui aurait été abîmé et que vous n'auriez pas vu, car ce sont des critères que vous êtes parfaitement capable de constater.
C'est aussi pour cela qu'il est tout à fait possible de demander au notaire de faire mettre sous séquestre une partie du paiement de la vente en garantie de ce que vous seriez amené à constater lors de la prise des clés (après signature).
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec ETIC.
De plus il est évident que si le nouveau rapport diffère du premier, il remet en cause les bases même de ce pour quoi vous avez signé. Il est donc vraiment important pour vous de récupérer ce nouveau rapport avant la signature de l'acte définitif.
A vous ensuite de renégocier le prix ,ou d'annuler la vente.
Cordialement,