Bonjour, Que faut il faire pour assurer la garde de mes 2 jeunes enfants si mon mari et moi même décèdent? Nous aimerions les "protéger" en désignant un tuteur légal. Doit on faire un testament devant notaire? lequel? Quel est le coût approximatif d'un tel acte? Merci pour vitre réponse
Bonjour, vous pouvez tout à fait prévoir qu'en cas de décès une personne en particulier s'occupe de vos enfants jusqu'à leur majorité.
Pour cela, une déclaration spéciale devant notaire peut se faire, sinon un testament (testament que je vous conseille de rédiger devant notaire pour que tout soit bien encadré et le testament enregistré et conservé). Sachez que la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable. En ce qui concerne le coût du testament, il est d'environ cent euros. Je vous renvoie à notre page qui détaille précisément le coût : https://succession.pagesjaunes.fr/comprendre/testament-notarie.
Il faut préciser que l'article 403 du Code civil dispose que seul le parent survivant peut désigner un tuteur pour ses enfants mineurs si l'un des deux parents décède prématurément. En outre, les parents peuvent désigner un tuteur pour leurs enfants pour le cas où ils décéderaient tous les deux prématurément lors d'un même événement. La désignation du tuteur ne peut être effectuée qu'en rédigeant un testament en faisant une déclaration spécifique en présence d'un notaire. Enfin, il faut obtenir au préalable l'accord de la personne désignée en tant que tuteur, car le dernier alinéa de l'article 403 du Code civil dispose que rien ne l'oblige à accepter la mission de tutelle.