Bonjour,Je suis annie13
Mon Père est décédé en 2011 ,la succession n'a toujours pas été effectué ,les actes non signés.
Mes parents étaient propriétaires d'une maison que ma mère occupe à usufruit.
M'est-il possible de demander la part de mon père à ce jour ?
Et quelle est la démarche a effectuer?
Merci de votre réponse
CORDIALEMENT
annie13
Il convient de connaître exactement les droits de votre mére, (droits légaux ou donation entre époux )dans tous les cas elle pourra opter pour l’usufruit
Votre maire étant usufruitiére , vous ne récupèrerez le bien qu'après son décès,
si la réponse vous a intéressé Votez