Bonjour, Quel est le délai légal entre la date de la signature du compromis de vente et la date de la signature de l'acte de vente? Merci d'avance. Cordialement.
Le plus souvent, il faut compter un délai au moins égal à trois mois entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif. Il faut demander à votre notaire si la loi prévoit un délai maximal. Toutefois, il est possible d'insérer dans le compromis de vente une date au-delà de laquelle celui-ci sera caduc.
Vous ne répondez pas à ma question. C'est bien à vous étant juriste que je demande si la loi prévoit un délai maximal ! Cordialement.
Aucun texte ne fixe de délai entre la signature du compromis et l'acte de vente définitif. Sachez toutefois que si le délai convenu entre les parties dépasse 18 mois, le compromis doit être signé chez un notaire.