Ayant vendu mon bien immobilier le 15 avril par acte notarie, le notaire m a remis une copie précisant que j etais paye comptant le jour de la signature de l acte. Je lui ai fait la remarque que non, les cheques etant désormais interdits (sic) au dela de 3 000 euros. Il m a fait remarquer que le virement était assimile au paiement comptant, et que les montants seraient sur mon compte bancaire les 19 ou 20 avril. N ayant rien recu a cette date, j ai pris contact avec l etude qui m a confirme que le virement n était pas encore effectue. Les états d hypotheques ou autres privilèges etant nuls, quel est le delai legal (s il y en a un) de retention des fonds.
Bonjour, A ma connaissance, il n'y a pas de "délai légal" en la matière.
L'acquéreur est considéré comme ayant payé comptant dès lors qu'il a viré les fonds chez le notaire, lequel doit ensuite vous les ressortir, sous déduction des éventuels privilèges/hypothèques pris sur le bien.
Habituellement, c'est une question de jours et les fonds devraient donc vous arriver incessamment.