Pourriez-vous me dire quel est le délai normal pour avoir le remboursement d'un dégrèvement ? Le 5/10/2012, j'ai reçu un courrier des impôts concernant les taxes foncières 2012 que j'ai payées pour mon père (décédé en 2011), m'informant du dégrèvement et que j'allais être remboursée par lettre-chèque, d'un montant de 366 euros (que j'avais déjà payé).
Et qu'ils allaient établir un nouvel avis au nom des héritiers.Il a donc été établi un nouvel avis (en février 2013) de 2050 euros (pour ma soeur et moi-même) que j'ai payé immédiatement (c'est normal, nous sommes les héritières), ne tenant pas compte de l'exonération personnes âgées que mon père avait. J'ai ainsi payé deux fois pour les taxes foncières concernant la maison de mon père pour l'année 2012 ! Je n'ai toujours pas reçu le remboursement de ces 366 euros plus de six mois après.
Le courrier pour le dégrèvement était bien à mon nom et adresse.
Dois-je attendre encore ou réclamer ?
Bonjour, le remboursement est obligatoirement établi au même nom que la taxe initiale, soit si j'ai bien compris au nom de votre père. Si tel est le cas, il n'est pas étonnant qu'il ne vous soit pas parvenu. Pour autant, je vous invite à vous rapprocher du centre des finances publiques ou la taxe initiale était à régler. Si le remboursement a été effectué par virement sur un compte clôturé du fait du décès, le rejet de ce virement aura généré l'émission d'un chèque. De la même façon, si un chèque de remboursement a été établi, en l'absence de références bancaires pour procéder à un virement, et qu'il a été retourné audit centre, vous pouvez en obtenir le paiement en votre qualité d'héritière au vu d'un certificat d'hérédité ou d'un acte notarié en vous "portant fort" des co-héritiers. En tout état de cause, même si le chèque qui, en fin de compte a du être établi, n'est pas retrouvé car égaré pour une quelconque raison, vous pouvez demander le remboursement par virement en déclarant la perte ou la non réception de ce chèque,en joignant à l'appui de votre demande toute pièce justifiant de votre qualité d'héritière et un relevé d'identité bancaire. Je vous invite à réclamer des intérêts moratoires, si vous trouvez que les choses n'avancent pas assez vite. Cordialement
Merci pour votre réponse. Bribri
Après renseignements, effectivement, ils ont bien remboursé le dégrèvement de 366euros pour mon père, mais au notaire. Ceci très rapidement, le mois où j'avais reçu le courrier. J'ai donc attendu longtemps pour savoir, pour rien. Le notaire a inclus cette somme dans ses calculs définitifs. Ce qui est un peu embêtant, c'est que c'était seulement moi qui avait payé. Mais comme je suis en bons termes avec ma soeur et que la somme n'était pas trop importante, tout va bien. L'important, c'est que cette somme ait été remboursée. Bribri
Bonjour, Suite a une vente faite le 14/01/2014, on ma envoyer a ce jour les impôt foncier de ce bien quil me faux payer,,après 2 ans ces plus a moi de les payer ou je me trompe?
sorry le 14/01/2013 pour la vente de ce bien