Mon épouse a 62 ans,est ce que cela me permet de bénéficier du d'un dégrèvement partiel. Merci, Cordialement.
quel rapport avec son age ? les degrevements concernent certaines categories
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1414 du CGI, sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI.
Il n'est pas précisé si c'est valable pour les 2 époux ou simplement le déclarant.
Merci,
cordialement.
la taxe d'habitation est commune
donc il faut que les 2 personnes soient agées de + de 60 ans