Bonjour, J'ai eu un dégâts des eaux dû à une fuite chez mes voisins du dessus il y a un an. Le constat amiable a été fait en temps et en heure mais le propriétaire du dessus à tardé à nous faire parvenir les attestations de réparation permettant à mon assurance d'effectuer les travaux. Les travaux ne sont toujours pas fait à l'heure actuelle, et j'ai donné mon préavis, bien après ce sinistre. Mon assurance m'affirme que mon préavis étant donné, c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation : même si le sinistre date de bien avant le dépôt du préavis... Est ce vrai ? Du côté du propriétaire on m'affirme l'inverse évidemment. Je crains pour ma caution. Je vous remercie par avance de votre réponse.
bonjour
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"Mon assurance m'affirme que mon préavis étant donné, c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation : même si le sinistre date de bien avant le dépôt du préavis... Est ce vrai ?"
c'est conventionnellement exact.
parce que les termes de la convention CIDRE dispensent votre assureur de l'obligation que cette convention lui impose d'intervenir quand bien même il n'aurait pas à le faire en droit commun (vous n'êtes pas responsable du dommage ni lésée puisque les dommages affectent un bien appartenant à votre propriétaire).
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"Du côté du propriétaire on m'affirme l'inverse évidemment."
vous rappelez à votre bailleur les termes de l'article 7 de la loi de 89, qui vous fait répondre des dommages survenus aux biens loués sauf si, entre autres, ils sont occasionnés par un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre logement; ce qui est le cas ici.
votre responsabilité n'est juridiquement pas engagée; votre bailleur ne peut rien retenir sur votre dépôt de garantie (et non caution) pour autant que vous l'ayez informé (de préférence par courrier) des dommages survenus.
ce semble être le cas, vous n'avez donc rien à craindre.
signalez à votre bailleur que la convention sur laquelle il semble appuyer son raisonnement spécifie que dans ce cas de figure (votre congé donné), c'est l'assureur de la collectivité qui doit intervenir pour prendre en charge la réparation des dommages.