dégats des eaux ( supérieur à 1600 euros )dans l'appartement situé en dessous de ma chambre de bonne qui est situé au 6 ème étage.
étant propriétaire non occupant et assuré avec une assurance propriétaire non occupant, et ayant un locataire qui n'est pas assuré au moment des faits, qui vas payer la facture de l'appartement ?
Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. Par cette garantie, l'assureur règle au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable. Si le locataire n'est pas assuré, il sera tenu d'indemniser personnellement le propriétaire. A noter par ailleurs que le défaut d'assurance est une clause qui vous permet de rompre, sans délai et unilatéralement, un bail de location.
Mon locataire assuré a déclaré un dégât des eaux en date du 16/06/2013 à la MATMUT. Celle-ci ne bouge pas, jusqu'à ce jour ou je l'appelle pour lui demander ce qu'il advient de ce sinistre et si un expert va enfin passer. Quelle n'est pas ma surprise de m'entendre dire qu'ils ne prennent plus en charge le sinistre étant donné que mon locataire m'a donné son préavis de départ pour le 7/12/2013. Cela est-il légal ?
Bonjour
La seule chose qui compte, c'est que le sinistre a eu lieu pendant la période où le locataire était en place et dument assuré. Qu'il quitte le logement six mois après ne justifie aucunement que l'assureur se défile pour éviter de payer.
Cordialement
PB
vous etes certainement assure vous meme pour les murs, demandez a votre assureur de faire le recours a votre place, c est gratuit
Je suis bien d'accord sur le fait que le sinistre ayant eu lieu il y a 5 mois, la MATMUT aurait dû le prendre en charge. Malheureusement, ça n'a pas été le cas et aujourd'hui elle se "défile" en prétextant le fait que mon locataire quitte les lieux.... J'ai eu beau envoyer des recommandés, les menacer d'intenter une action en justice, rien n'y fait ! elle reste sur sa position. Alors, ma question est la suivante : si je m'assure aujourd'hui en tant que propriétaire non occupant est-ce que mon assurance va prendre en charge un sinistre qui a eu lieu il y a 5 mois ? Ne va-t-elle pas m'opposer le fait que j'aurai dû intervenir avant auprès de la MATMUT (ce que je fais, bien qu'elle n'aie pas bougé....)
les assurances ne prennent en charge les risques qu APRES prise de garantie, donc meme si vous vous assurez aujourd hui, elle ne prendra pas en charge ce sinistre anterieur a la souscription......
par contre, vous pouvez questionner le mediateur; soit des assurances, soit de la republique a ce sujet, avec tous les justificatifs......je vous laisse le soin de trouver leurs coordonnées
ce n'est pas légal, c'est conventionnel.
vous n'indiquez par contre pas si:
vous êtes vous-même (ou le syndicat si vous êtes copropriétaire) assuré;
le locataire est responsable du sinistre ou si celui-ci provient d'ailleurs.sans ces éléments, vous répondre revient à consulter une boule de cristal.
et à répondre des âneries.
A noter par ailleurs que le défaut d'assurance est une clause qui vous permet de rompre, sans délai et unilatéralement, un bail de location. c'est inexact.
Bonjour,
Dans la pratique des assurances (mais ce n'est pas une obligation découlant d'un texte légal),lorsque l'occupant qui a subi le dommage est assuré,son assureur lui demande de produire un constat amiable de dégâts des eaux,rédigé en commun avec l'auteur du dommage.
Ensuite,si le montant à régler n'est pas trés important (à l'appréciation de la compagnie) c'est l'assurance de la victime du dommage qui lui régle directement les frais de remise en état,dans la mesure ou il n'y a pas une limitation prévue au titre de la franchise.
Donc,le locataire auteur du dommage (ainsi que son proprietaire)ne sont pas mis à contribution,ni directement,ni par l'intermédiaire de leur assureur,ce qui permet au locataire fautif ,bien que non assuré de ne pas être inquiété.
Mais,il peut y avoir des complications,suivant les cas particuliers!
Aussi,il vaut mieux obliger son locataire à s'assurer,le vérifier chaque année,ou à défaut faire résilier son bail.
des petites precisions.....
lorsque le montant des reparations est inferieur a 1600 €ht ( a voir le montant excact ) c est l assureur du sinistré qui prend en charge le montant des reparations, il s agit de la convention C.I.D.R.E
Enfin, il faut savoir, en regle generale, que la franchise n est pas opposable aux tiers