La déclaration de fin de travaux est-elle obligatoire? Si oui combien de temps maximum après les travaux? Le certificat de conformité n'est plus délivré sauf si demandé. Dans ce cas, est ce qu'un agent de la mairie vient vérifier la fin des travaux?
bonjour, Oui en effet, la déclaration d'achèvement de travaux est obligatoire.
Théoriquement 2 ans maximum après la fin des travaux (je dis bien théoriquement car la notion de délai a disparu des derniers articles ... donc pas de panique !).voici un lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...Non la visite n'est pas systématique, en revanche celle du contrôleur technique l'est et il lui faudra la synthèse de l'étude thermique avec infiltrométrie. Attention cependant, en cas de sinistre, votre assurance peut demander le document du contrôleur technique avec une clause suspensive dans son contrat (mais là encore, ça n'est ni systématique ni obligatoire). Avec le document d'achèvement, doit figurer, l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement de travaux . Dans ce cadre, un droit de visite peut s'exercer par tout agent assermenté par un Préfet ou par le Ministre chargé de l'urbanisme. Ce pouvoir peut s'exercer pendant 3 ans ( et non plus 3 mois comme l'article précédent) après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux en bonne et due forme (C.urb, art. L. 461-1). Il est donc de votre intérêt de la déposer le plus tôt possible pour être débarrassé de cette démarche (fastidieuse mais nécessaire). voilà voilà
bon courage !