Bonjour,Dans le cadre d'une curatelle renforcée, la personne protégée est-elle en droit d'exiger la remise mensuelle de ses relevés bancaires par la curatrice ? Dans l'affirmative, auriez-vous l'amabilité de me transmettre les articles ou textes sur lesquels vous appuyez votre réponse ?Pour plus de précisions, la personne protégée avait déjà un compte ouvert auprès d'une banque en ligne qui ne lui coûtait absolument rien. Or, la curatrice a voulu absolument lui ouvrir un autre compte à la Caisse d'Epargne (que l'on avait quitté pour la banque en ligne...). A-t-elle le droit d'imposer "sa" banque, pour son confort, alors que le protégé avait déjà un compte par ailleurs ? J'ai lu que la Caisse d'Epargne adresse 2 relevés de compte chaque mois : 1 à la curatrice, 1 au protégé. Sauf que dans ce cas, la personne ne reçoit rien du tout...Je vous remercie par avance de votre réponse.Cordialement.
En vertu de l'article 510 du Code civil, un tuteur doit établir un compte de sa gestion et remettre des copies de ce compte et des pièces justificatives au majeur protégé. D'autre part, le juge peut autoriser toute personne proche de la personne protégée à se faire communiquer ces documents par le tuteur. Je pense qu'il est possible d'appliquer cette disposition pour permettra une personne sous curatelle de vérifier l'intégrité de la gestion du curateur. En ce qui concerne des comptes bancaires ouverts par une curatrice sans l'accord de la personne sous curatelle, cette pratique me semble douteuse. Je vous conseille donc de contacter une association d'aide aux personnes sous curatelle.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien pris note de vos informations mais j'ai dû mal m'exprimer et souhaite vous redonner l'information concernant les comptes bancaires.
La personne protégée avait déjà un compte courant sur une banque en ligne mais la curatrice a absolument tenu à ouvrir un autre compte à la Caisse d'Epargne. Est-ce normal ?
Ensuite, alors qu'il existerait 3 banques, dont la Caisse d'Epargne, qui communiquent chaque mois les relevés de compte à la fois à la curatrice et à la personne protégée, la Caisse d'Epargne de la personne protégée ne lui envoie pas ses relevés et la curatrice ne veut rien entendre. Malgré plusieurs demandes à les recevoir mensuellement elle ne le fait pas. Est-ce normal ? La personne protégée est-elle dans son droit à réclamer de recevoir ses relevés de compte chaque mois ? A-t-elle un recours si ni la curatrice ni la Caisse d'Epargne lui adressent ses relevés ?
Mes nouveaux remerciements.
Cordialement.
Si la curatrice est elle-même cliente d'une caisse d'épargne et si elle a ouvert un compte au nom de la personne protégée dans la même agence, il faut lui demander quelles sont les raisons pour lesquelles elle a effectué cette démarche. En effet, si elle n'est pas à même de démontrer que la personne protégée avait vraiment intérêt à ce qu'un compte soit ouvert à son nom dans une caisse d'épargne, il n'est pas exclu qu'elle ait ouvert ce compte pour effectuer des malversations. En outre, le fait que la curatrice refuse de communiquer les relevés bancaires ne plaide pas en sa faveur. Prenez contact avec une association d'aide aux personnes sous curatelle pour connaître l'étendue exacte des droits de la personne protégée.
Ah-aaah... Et la personne protégée a-t-elle le droit de choisir sa banque dans la mesure où la curatrice ne veut pas utiliser la banque en ligne ?
Pour savoir dans quelle mesure une personne sous curatelle peut choisir elle-même sa banque, il faut vérifier si ce choix est autorisé par le jugement d'ouverture de la curatelle. Si le jugement ne prévoit rien dans ce cas, renseignez-vous auprès d'une association d'aide aux personnes sous curatelle.
Bonjour,
À la question certes dans le code civil article 510 je cite : « À cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ».
« Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé et, si le tuteur l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l’intéressé ».
Mais, c’est une fois par ans dans cette loi. Ça concerne que le Compte Rendu de Gestion (CRG).
Mais tout dépend quel type de mandatrice vous avez, si vous vous êtes en bon terme, elle ou il peuvent vous communiqué régulièrement. Mais il vous êtes pas en bon terme, il vous faudra passée en mode défensif pour vous battre.
Sinon je cite la loi toujours dans le code civil article 457-1 « La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part ».
Je vous conseil de consulter le livre « Tutelle, curatelle, etc. : Guide juridique et pratique sur… la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale et autres mesures » Édition Puits Fleuri.
Qui cite ceci « Le protecteur a donc un devoir permanent d’information de la personne protégée sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part ». en page 196. Le livre est très intéressant il note des points d’achoppements qu’on peut se poser sur plusieurs sujets. Je suis fidèle lecteur.