Lors de travaux ou de la construction d'une maison, qu'appelle-t-on la garantie décennale ? Comment peut-on la définir ? Que couvre-t-elle ?
La garantie décennale est obligatoire. Elle dure dix ans à compter de la date de réception de la maison et couvre l’ensemble de la construction : désordres compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (infiltration, problèmes de fondations, climatisation défectueuse, etc.) Cette garantie se met en œuvre en activant l’assurance dommages-ouvrages, nécessairement souscrite par l’acquéreur. Une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dommages doit être adressée à l’assureur dans un délai de cinq jours, après constatation du sinistre. L’assurance se charge de contacter l’entrepreneur et de verser les indemnités.
Bonjour Nicolas4
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la charpente, etc.....).
qui rendent l’ouvrage « impropre à destination » (infiltrations, défaut d’étanchéité à l’eau ou à l’air, humidité permanente due à la condensation, etc....)
concernant les éléments d’équipement formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de mise hors d’eau ou hors d’air.
concernant les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer l’ouvrage auquel ils sont associés.
Eléments concernés par la garantie décennale :
Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux.
Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints
les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur
les plafonds et les cloisons fixes
les parties de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines logées à l’intérieur des murs, des plafonds, des planchers, ou prises dans la masse du revêtement ( sont exclues celles qui sont scellées).
les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières
je viens de me mettre auto entrepreneur en pose de fermetures exterieures suis-je oblige de prendre une decennale
je souhaire etre auto entrepreneur dans l entretien des espaces verts ainsi que dans la peinture d interieur est ce je dois avoir une garantie decenale?
C'est une garantie souscrite par tous artisan qui garantie son ouvrage pendant dix ans . Il s'agit de la structure et des infrastructures. Attention cela ne veux pas dire que tout ds une maison est garantie 10 ans . Les éléments comme un cumulus des robinets n'entre pas dans cette garantie - c'est la garantie du fournisseur. Bien sur les artisans sont tenus de respecter le DTU pour leur mise en œuvre . Pendant dix ans vous pouvez avoir recourt à cette garantie si par exemple des fissures apparaissent .
esqu un encadrement de porte d entree fait partie de la garantie decenal merci de me repondre
Bonjour
Votre interprétation de la garantie décennale est fausse.
En effet, l'assurance décennale est indépendante de la garantie "dommages-ouvrages".
En effet, si vous prenez le cas de travaux dans l'ancien, (transformation, agrandissement, modifications...etc..) ou la "dommages-ouvrages" n'est pas obligatoire, la garantie décennale est acquise pour tous travaux effectués par une entreprise assurée, bien entendu.
Vous faîtes la confusion car l'assurance "dommages-ouvrages" a pour but d'accélérer la procédure d'indemnisation au profit du Maître d'ouvrage, et 'lassureur "dommages-ouvrages" se retourne ensuite contre les entreprises responsables du sinistre.
Lorsque vous n'êtes pas parfaitement sûr de votre réponse, abstenez vous et évitez de donner de fausses informations aux lecteurs de ce forum.
Cordialement
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Membre de l'Institut de l'Expertise
Pour rappel, l'assurance décennale est obligatoire pour toutes les entreprises exécutant des travaux neufs, de rénovation et/ou d'entretien.
La " décennale" n'est pas limitée aux travaux neufs.
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Stop... Un auto-entrepreneur n'a pas d'assurance professionnelle, car ce n'est pas obligatoire.
Si vous voulez continuer dans ce genre de travaux, souscrivez une assurance RC professionnelle et une "décennale", mais vous risquez de payer fort cher, en votre qualité d'auto-entrepreneur, sauf si vous avez une expérience antérieure dans le bâtiment..
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Membre de l'Institut de l'expertise
Bonsoir
Qu'appelez vous encadrement de porte........?????????????
Cordialement
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l'huisserie encadrant la porte.
j ' ai fait posé un store banne , puis - je demander la décennale a l ' entreprise
Bonjour
Il n'y a pas de garantie décennale sur un store banne
En théorie, et selon les installateurs, vous avez une garantie de bon fonctionnement de 2 ans
Cordialement
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bonjour
Qu en est il concernant une terrasse en bois qui a été rajouté devant une maison donc dissociable est ce une biennale ou décennale?merci
Bonjour,
J'ai des fissures sur mon carrelage interieur de chaque coté de la maison, ainsi que des fissures extérieurs sous tous mes rebords de fénêtre. est ce que cela fait parti de la décennales ?
Merci.
Cordialement.
Oui, cela fait partie des garanties Décénales et de la dommage ouvrage si vous en avez une ainsi que tous les éléments d'infrastructures solidaire de la construction.
Bonjour
Depuis combien de temps est construite votre maison.....??
Vous avez probablement un affaissement de fondations.............sous réserves........
Cordialement
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Membre de l'Institut de l'Expertise
Bonjour
Depuis combien de temps est construite votre maison...........???????
Vous avez probablement un affaissement de fondations, si votre construction est récente......
Cordialement
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Bonjour, elle va bientçot avoir 8 ans.