Bonsoir Pouvez vous svp nous préciser les dispositions légales concernant les points suivants : A la demande de l'un des copropriétaires, un sujet a été porté à l'ordre du jour de l'AG annuelle à venir (25/06/15). Le conseil syndical peut-il exiger l'annulation et le report de l'AG au motif que la demande de mettre un sujet à l'ordre du jour par le copropriétaire n'a pas été faite par lettre recommandée comme le stipule la loi ? si oui ce report sera t-il aux frais du syndic ? Au 18/06/15 les comptes et les factures n'ont pas été mis à la disposition du conseil syndical pour contrôle alors que l' AG a été fixé unilatéralement par le syndic au 25/06/15. Les documents seraient en cours d'acheminement par courrier. Peut-on demander l'annulation et le report de l'AG (à septembre 2015) au motif que le contrôle des comptes n'a pas pu être fait dans un délai minimum et préalablement au jour de l'AG ? Si oui ce report sera t-il aux frais du syndic ? Merci beaucoup pour votre retour rapide et aide précieuse. Bien cordialement
Bonjour, Concernant votre premier point :
L'assemblée n'encourt pas l'annulation pour un tel motif, en effet, la demande doit être portée à l'attention du syndic par LRAR, à défaut (courrier simple) le syndic n'a pas l'obligation de la porter à l'ordre du jour. Cependant le syndic faisant preuve de diligence peut l'inscrire à l'ordre du jour même si la demande n'est pas intervenu par LRAR. Aucune annulation possible en ce sens.Concernant votre deuxième point : Malheureusement le code de la copropriété (l'article 26 du décret de 1967 plus précisément) ne prévoit aucun sanction concernant l'absence de concertation du conseil syndical pour établir l'ordre du jour. Par conséquent aucun report n'est possible. En espérant vous avoir éclairé.