Ce sont trois terrains utilisés pour la culture de pommes de terre et le paturage de vaches.
Il faut que l'agriculteur ne puisse pas prouver un quelconque paiement, que ce soit vraiment un prêt gratuit, assimilable en droit à un prêt à usage. Une simple lettre recommandée demandant à l'agriculteur de quitter les terres après enlèvement des récoltes devrait suffire. Mais que voulez-vous en faire et à quel nom sont-elles inscrites à la MSA ?
Merci pour votre réponse.
Je suis, à peu près, certain que les terrains sont déclarés sous son nom à la MSA, ceci afin de toucher les primes
Aïe ! En principe il lui fallait la permission du proprio, qui lui signe un "bulletin de cession", mais la MSA est tellement contente d'encaisser des cotisations qu'elle est moins regardante, des fois. Il faut espérer que la surface totale des biens prêtés ne dépasse pas le seuil maximum pour bénéficier du statut de location des "petites terres", qui échappe au statut du fermage (se renseigner à la chambre d'agriculture). De toutes façons, s'il y a gratuité réelle, je ne pense pas que le preneur puisse revendiquer le statut du fermage.