condamné en correctionnel en 1987,1991 et en 2013 a des peines d'emprisonnements ferme (inférieure a 5 ans chacune) sans prononcé de privation de droits civique dans le jugement . A ce jour je ne peux m'inscrire sur les listes électorales , ni créer un registre de commerce . quelle solution ?. Quelles démarches effectuées ? . Auprès de qui ? Avec mes remerciements,veuillez agréer l'expression de mes salutations.
Bonjour, Une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale peut obtenir une réhabilitation lui permettant d'exercer à nouveau ses droits civiques sous certaines conditions. Pouvez-vous donner les précisions suivantes : À quelle date avez-vous fini de purger la peine à laquelle vous avez été condamné en 2013 ?
- Si vous avez fait l'objet d'une condamnation à une peine avec sursis et mise à l'épreuve, avez-vous respecté toutes les obligations prévues par la mise à l'épreuve ?Bien sincèrement.