Ce sujet concerne ma mère qui a 81 ans et qui vit dans une maison de retraite
Bonjour, Voici le développement du Bofip dans l'hypothèse où un contribuable est dans une maison de retraite : 2. Situation des pensionnaires de maisons de retraite
180La situation varie selon que les pensionnaires sont ou non personnellement imposables à la taxe d'habitation. a. Pensionnaires ayant la disposition privative de leur logement et personnellement assujettis à la taxe d'habitation
190Les pensionnaires détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans leur logement au 1er janvier de l'année d'imposition sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public selon les modalités prévues pour les particuliers, sauf dans le cas où les appareils ou dispositifs sont fournis par la maison de retraite qui les loue à une entreprise. b. Pensionnaires n'ayant pas la disposition privative de leur logement et non personnellement imposables à la taxe d'habitation
200Deux cas peuvent se présenter: 210 Si les pensionnaires apportent un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans leur logement, aucune contribution n'est due: les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d'habitation et la maison de retraite ne détient pas les appareils ou dispositifs au sens du 2° du II de l'article 1605 du CGI. La maison de retraite demeure cependant imposable pour les appareils ou dispositifs des parties communes, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels (BOI-TFP-CAP). 220 Si les appareils récepteurs de télévision ou les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision équipant les logements sont fournis par la maison de retraite, la contribution à l'audiovisuel public est due par la maison de retraite pour les appareils et dispositifs qu'elle détient dans les parties communes et les logements, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels (BOI-TFP-CAP). Les personnes de plus de 60 ans sont exonérées de taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant (soit 10 708 euros pour une part de quotient familial)