bonjour, après le décès de ma mère j'ai découvert que je n'étais pas héritière mais que mes soeurs et mon frère le sont, j'ai demandé à mon notaire qui n'est pas le même que les autres héritiers de demander à la gmf une copie des contrats et de la modification des clauses de succession, celui-ci me répond de voir un avocat car il ne fera pas la demande. Ma mère me disait pourtant de réclamer à la gmf mon du mais fin 2013 celle-ci aurait modifié les clauses de succession mais aurait mis à mes enfants sauf que moi je ne suis pas désigné, pour moi c'est une vengeance de la fraterie car début 2013 j'ai dénoncé des abus sexuels que j'ai subi pendant mon enfance, donc je pense que l'on a influencé ma mère pour modifier les clauses de succession, l'avocat peut-il obtenir les copies des contrats pour ensuite intervenir auprès du tribunal, merci
Bonsoir, Effectivement la consultation des éléments de ce contrat peut s'avérer relever du parcours du combattant si l'assureur se retranche derrière le secret professionnel. Toutefois, en tant qu'héritière, vous avez le droit à l'information. A cet égard, un arrêt rendu par la cour d’appel d’Agen en 2009 (CA Agen, 12 août 2009, n° 08/01474, ch. civile) a rappelé que l’assureur n’est pas tenu au secret professionnel et qu’au demeurant, la jurisprudence admet que le secret professionnel ne constitue pas une cause d’empêchement absolue, et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. La cour d’Agen a en conséquence reconnu à un héritier le droit d’accéder aux informations concernant les produits d’assurance souscrits par son père.
Ce que nous pouvons vous conseiller, c'est de tenter, dans un premier temps de vous rapprocher directement, par courrier RAR, de l'assureur en lui demandant de vous communiquer les montants versés par votre mère auprès de sa compagnie ainsi que les bénéficiaire désignés et les copies des documents en leur possession. Vous devez joindre à votre envoi un certificat d'hérédité (prouvant votre qualité d'héritière) et une copie de votre pièce d'identité.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, il faudra en effet vous rapprocher d'un avocat (plutôt spécialisé dans le droit bancaire / assurance).
Cordialement,
Maud
Priority Finanz Conseil
09 72 394 333
merci beaucoup pour votre réponse, je viens de faire un courrier à la gmf et celui-ci sera posté demain, dès que j'ai du nouveau concernant ma demande je vous communiquerais leur réponse, en attendant j'ai quand même un rdv avec un avocat pour le 14 fevrier 2017, merci
Ok vous avez raison de consulter rapidement. Le courrier que vous envoyez aujourd'hui sera, si vous n'obtenez pas satisfaction, de toute façon utile au dossier. Bonne journée
Bonjour ,
L'attitude de votre notaire face à votre demande est logique .Un contrat d'assurance vie est un produit "hors succession ".
Si la clause bénéficiaire vous écarte des bénéficiaires dénommés ,vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation .Seule une procédure en réduction pourrait éventuellement vous donné satisfaction si il est prouvé que la souscription du contrat avait pour but de vous déshériter ou de porter atteinte à votre quotité disponible .
Seul un juge dans le cadre d'une procédure peut lever la GMF de son obligation au secret professionnel .
Cordialement .
je n'ai pas eu tout a fait la même réponse par une autre personne, j'ai fait valoir l'article n° 08/01474, ch. civile auprès de la gmf et je viens de leur envoyer un courrier en recommandé pour demander les copies des contrats et autres documents car je vais intenter un procès car la personne à été contrainte vu son age a me retirer des successeurs pour vengeance de la part de l'un d'eux afin de me déhériter de ces contrats qui d'après ce que la mère disait avant sa mort il y avait beaucoup d'argent, j'ai également rdv le 14 février avec un avocat, merci
J'ai bien noté l'autre réponse .Je reste néanmoins sur ma position .
Tenez moi informé néanmoins du résultat de votre requête .
Cdt