Suite à une succession , terrain agricole à passer en terrain à bâtir.
Bonjour, Le certificat d'urbanisme doit être demandé à la mairie de la commune où le terrain est situé. Pouvez-vous cependant préciser si vous avez besoin d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel ? D'autre part, le terrain se trouve-t-il dans un périmètre protégé en vertu de la loi relative aux monuments historiques ? Bien sincèrement.
J'aurais besoin d'un certificat opérationnel et le terrain ne se situe pas dans un périmètre protégé.
Sur quels critères le maire de la commune peut-il refuser ce certificat ?
Quelle est la distance réglementaire à respecter par rapport à une stabulation de bovins ?Bien cordialement.
Bonjour, Dans ce cas, il faut que vous complétiez un formulaire spécial auquel il faudra joindre les pièces indiquées sur la notice. Étant donné que vous souhaitez obtenir un certificat opérationnel, l'imprimé de demande et les pièces justificatives devront être remis à la mairie en quatre exemplaires. La mairie devra vous adresser le certificat dans un délai de deux mois. Si vous ne recevez aucune réponse à l'expiration de ce délai, cette absence de réponse équivaut à un certificat tacite. Enfin, pour connaître la distance à respecter par rapport à une stabulation de bovins, vous devez vous renseigner auprès de la mairie. Bien sincèrement.