Bonjour, nous avons un gros problème notre maison est en cours de construction ainsi que celle du voisin et nous nous sommes aperçus qu'il a 2 fenétres sur le coté donnant sur notre terrasse meme si celles-ci n'ouvrent pas sur notre terrain cela nous contraries énormément...Que pouvons-nous faire sachant que sa maison se trouve en limite de propriété mais que nous nous sommes a 3m ce qui lui laisse le loisir de pouvoir aussi pénétrer chez-nous en notre absence merci de votre réponse...
Bonjour, Si le mur sur lequel se trouvent les fenêtres est parallèle à la limite de votre terrain, sachez qu'en vertu de l'article 678 du Code civil, ce mur doit se trouver à une distance au moins égale à 190 cm de cette limite. Pouvez-vous préciser si cette distance est respectée ? D'autre part, en vertu de l'article 679 du Code civil, si des fenêtres ou des saillies sont fixées sur un mur perpendiculaire à la limite de votre terrain, une distance au moins égale à 60 centimètres doit être respectée. Bien sincèrement.