Bonjour, Suite à notre divorce, mon ex-mari et moi même avons du vendre notre maison avec une perte financière importante, en raison d'une catastrophe naturelle vérifiée, mais non pris en charge par les assurances. La banque a accepté la vente du bien à la condition que nous signions une reconnaissance de dettes (non manuscrite), dont nous serions solidaires, et dont nous avons été obligé de signer devant notaire. Aujourd'hui, après un arrangement amiable avec la banque, je suis la seule à payer et ils disent qu'ils ne sont plus en mesure de poursuivre Monsieur, en vertu de l'article 1200 du code civil. Et pour ma part, des poursuites judiciaires envers mon ex-mari risquent de m'endetter encore plus. Je souhaiterais donc savoir si j'avais une solution pour faire annuler cette reconnaissance de dette? ou existe-t-il un délai de validité pour un tel acte? ou de prescription? Ou peut être auriez-vous d'autres solutions à m'apporter? Car avec les mensualités actuellement négociées, je vais en avoir pour 138 ans à tout rembourser seule! (NB: je n'ai pas droit au surendettement..) Je vous remercie par avance de votre retour, Bien cordialement,
Bonjour ,
La vente de votre maison a permis de solder une grande partie de votre prêt immobilier . La moins value représentant un déficit a été matérialisée par une reconnaissance de dette solidaire ,authentique signée devant notaire .
Il n'y a donc pas de prescription possible ni de renonciation .
Si la reconnaissance a été rédigée par le notaire , vous avez en revanche apporté la mention " lu et approuvé " ou " bon pour accord" ,ce qui vous engage solidairement avec votre ex .
La reconnaissance de la dette malgré la durée ,permet à la banque de se rembourser sur les successions futures .
Cdt