Bonjour, Habitant dans un lotissement et souhaitant agrandir mon entrée de garage pour un accès plus facile en déplaçant sur mon terrain un muret de soutènement, j'ai déposé une déclaration préalable de travaux (cerfa n°13703*05) précisant la nature de ce projet. En réponse, il m'a alors été demandé de compléter les points 1.3 et 1.4 page 6/7 de ce formulaire relatifs au stationnement. J'ai bien compris que cela allait se traduire par une taxation et m'interroge sur le bien fondé de cette exigence. Je dois préciser que dans un premier temps, j'avais déposé une première déclaration évoquant par cet agrandissement de ma cour, une possibilité de parking ... Je pensais alors servir l’intérêt général en déchargeant l'espace de stationnement de la rue et en être plus tôt remercié. Une erreur de formulation qui finalement me pénalisait par une taxation. J'ai donc annulé cette première demande en en déposant une autre reformulée et ne comportant pas le mot magique "parking". En effet, rien n'oblige à considérer ma cour d'entrée de garage comme un parking ! Mais l'administration ne l'entend pas de cette oreille et, bien qu' officiellement annulée, préfère associer ma première demande à la seconde. Je ne sais comment me faire entendre pour éviter une injuste taxation. Merci d'avance pour votre aide , et que mon innocente aventure puisse par vos conseils servir à d'autres lecteurs.
bonjour , votre demande est l'objet d'un parking avant clôture et portail ?
Bonjour M Leblanc, Merci pour l’intérêt que vous portez à ma question.
Ni clôture ni portail. Cour d'accès à mon garage ouverte sur la rue.
Bonjour,
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Le montant de cette taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale. Sauf pour l'aménagement d'une aire de stationnement extérieur, qui est forfaitaire ( de 2000 à 5000 euros). En conclusion, vous n'avez pas le choix, cette taxe est malheureusement due. Plus d'informations:
-Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=...Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionT...Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagements: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=... Cordialement
Laurent
J'avoue m'être arrêté en cours de cette lecture indigeste ...
Je ne sais toujours pas si le fait d'agrandir l'accès à mon garage doit être obligatoirement considéré comme l'aménagement d'une place de parking !
Toute la nuance est là, et j'avoue que si je dois payer jusqu'à 5000 € de taxes pour élargir mon entrée de garage, j'abandonnerai ce projet et continuerai à encombrer la rue comme tout le monde.
C'est gratuit, sans soucis et sans couteux travaux ...
Bonjour,
Je suis navré que ma réponse précédente etait trop technique, je vais essayé de faire simple.
Certains travaux que lont veut effectué chez sois necessite une déclaration. Pas pour changer de cuisine ou refaire son papier peint mais pour creuser une piscine ou créer un espace de stationnement c'est obligatoire. Et, de pair avec cette déclaration, une taxe est due, selon un barème definis. En clair, si les travaux que vous voulez effectué sont soumis a déclaration, vous devrez payer cette taxe.
Au même titre que les taxes d'habitation, celles que vous payez en faisant votre plein de carburant ou la tva, c'est obligatoire.
Pour l'annecdote, lorsque que j etais à mon compte, il a été instauré aux entreprise de l horticulture en generale une pseudo "cotisation" obligatoire de quelque centaine d euros dont personne dans le metier n avais jamais entendu parler. Cette taxe dénommée val hor (pour valorisation de l horticulture) est censée promouvoir les metier de l horticulture et du paysage, a été instituée en catimini par decret. Vous pensez réellement quelle promouve quelque chose ? Non, ce quil appelle cotisation est une taxe déguisée . Certains ont resister, pas intéresser par cela et pas payer mais ont perdu en justice. Content ou pas, ya un decret donc cest obligatoire.
Les caisses sont vide, il faut les remplir, ca na pas beaucoup changer depuis moyen age !
Bon courage.
Cordialement
Laurent.
Bonjour,
Effectivement,j'y pense souvent, cela n'a pas beaucoup changé depuis le moyen age ! Sauf que depuis, des surcouches de lois et décrets ont considérablement rendu les choses plus complexes ...
Le métier d'avocat a de beaux jours devant lui !Il me semble intéressant de distinguer différents types d'aménagements de parking (si cette interprétation d'agrandissement de ma cour doit être retenue ...):
- Parking aux normes handicapé
- Parking privé
- Parking visiteur
- Parking d'accès ouvert ou fermé sur la voix publiqueJ'imagine que tous ces cas ne sont pas également taxables ? Mais je persiste à dire que ce n'est pas parce qu'un agrandissement de ma cour me donnerait la possibilité d'y garer une voiture que celui-ci devient nécessairement un parking ! Merci pour vos réponses édifiantes. P.E.
Question subsidiaire : Cette taxe est-elle redevable en une seule fois, ou verra-t-on ensuite en plus évoluer d'autres impôts (locaux, fonciers ...) ?
Pour ma part, mes connaissances s’arrête là et je prefere vous dire sincerement que je n'en sais pas plus plutot que de vous racontez des bétises. Ce qui est édifiant, c'est que l'ont nomme ces braves personnes en les élisant ( tout bord politique confondu) et qu'après tous ces gens qui bien sur passe leurs temps à critiquer leurs collègue, se réunisse et tout évidement le monde est d'accord pour inventer des taxes farfelues. J'avais entendu à la radio, il ya quelque temps, l'économiste Francois Langlet faire la liste des taxes incongrues. Ce serait un humoriste, ont applaudirait son spectacle en disant qu'il à beaucoup d'imagination... Mais là, c'était on ne peut plus véridique et c'était édifiant!
Pour en revenie à votre cas, j'en suis à me demander si vous n'auriez pas du discretement agrandir votre cour... Sans rien dire à personne! Autre chose, et là cela devient risible, figurez vous que vous payez cette fameuse taxe pour creer une aire de stationnement mais que si, par hasard vous n'en créez pas, eh bien il une taxe pour non creation de parking à payer!!!! C'est totalement dingue quand meme!
Bon courage pour la suite
Laurent
En Effet, beaucoup de gens prennent le risque (conscient ou inconscient ?)de passer outre les déclarations administratives pourtant obligatoires avant d'effectuer certains travaux. Si ces travaux finalement ne dérangent personne, il ni a généralement pas de problème. C'est une question d'entente et de bon voisinage en bonne intelligence.
La loi reste pourtant nécessaire pour éviter des abus en définissant des règles de vie communes. Elle est malheureusement devenue trop complexe à cause des petits malins qui ne pensent qu'à la contourner.Mais je m'éloigne un peu de la question de fond et qui concerne les taxes d'évidence injustifiées. Je m'attendais plus-tôt à une aide pour, à mes frais, décharger l'espace public d'un stationnement. Il faut juste retenir dans ce cas précis, que lors de travaux, déclarer la mise en place d'une aire de stationnement sur son propre terrain est pénalisant. Moralité : Agrandissez votre cour autant que vous voulez, mais surtout sans évoquer le mot "parking" ! même si à l'usage cela revient au même. Merci pour les encouragements, et que cette expérience serve à d'autres de leçon ... Il serait intéressant d'écrire un "guide" permettant, tout en respectant les lois, d'éviter certaines taxations abusives ou anachroniques. Par exemple :
- Une piscine hors sol n'est pas taxée, alors qu'une piscine enterrée l'est !?
- Une cabane de jardin n'est taxée qu'au delà de 5 m2 !? (et si on en a deux de 5 m2 ?)
etc ...Piem67
débrouillez-vous pour que votre projet ne permette pas une place de stationnement supplémentaire, par exemple en traitant cet espace supplémentaire en zone de pleine terre plantée.
Notre système fiscal est tellement contre-productif....qu'il ne pourra que s'effondrer très prochainement.
Bien qu'ayant demandé et obtenu l'annulation de mon premier projet (qui mentionnait innocemment la création d'une place de parking), l'administration y fait toujours référence pour valider mon second projet (qui lui ne parle plus de parking !), en me demandant de matérialiser sur mon plan la place de parking crée telle qu'annoncée précédemment(pour un calcul d’impôts ...). Il me semble anormal de faire référence à un dossier administratif dont l'annulation a pourtant été officiellement enregistrée avant que je dépose un nouveau dossier !? Je me contente cette fois d'élargir mon entrée de garage pour y accéder plus facilement car en effet, les voitures qui stationnent dans la rue sont parfois gênantes et forcent à manœuvrer. Je ne vois pas en quoi cet élargissement devrait être à priori considéré comme une création de parking !
répondez au fonctionnaire auteur de cette demande que n'est pas de votre fait
l'incapacité de l'administration à prendre en compte la modification du projet initial,et notamment qu'il n'y a plus de place de stationnement...
Merci pour vos conseils et votre compassion :)
Bien que dans mon nouveau projet il ne soit plus fait mention d'une place de stationnement, il est observé qu'il "pourrait" néanmoins permettre de garer une voiture, et de ce fait retenu comme création d'une place de parking ! Si toutes les surfaces des terrains privés en France où il est observé "possible" de stationner une voiture étaient taxées comme autant de places de parking, l'état aurait les moyens de rembourser bien vite plus d'une dette ... Une mesure égalitaire qui devrait être prise à partir de l'analyse de ma situation. Stupide et révoltant ! Si je peux comprendre qu'une "création" de parking peut représenter une valeur marchande immobilière potentielle (possibilité de louer ou vendre cet emplacement), cela n'a aucun sens dans l'aménagement d'un terrain privé pour un usage privé.
Bien au contraire, puisque cela libère l'espace public !
Il serait plus logique de subventionner de tels projets ...
à part le fait que la dette "de l'état" ne peut pas être remboursée
sans ruiner davantage le marché intérieur exsangue, si la place de stationnement n'est pas matérialisée au sol,
le tribunal administratif devrait vous donner raison, car bien que presque inexistant de nos jours, il reste quelques bribes de droit, et notamment qu'on ne peut pas baser une taxation sur une supposition. Cependant, mettez une plante au milieu, c'est plus simple que d'aller au tribunal.
J'ai fini par comprendre beaucoup de choses en utilisant dans mes recherche internet les deux mots clefs qui n'étaient pas évidents pour moi : "TAXE D'AMENAGEMENT" !!! A partir de là, on trouve beaucoup d'explications et de réponses éclairantes :https://www.logement.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenage...[Lien supprimé]https://www.territoires.gouv.fr/[Lien supprimé]Dans ce dernier lien qui répond plus précisément à mes questions, j’interprète ainsi le calcul de cette "taxe d'aménagement" : La commune, le département et la région appliquent (ou pas) une taxe. Dans mon cas, la commune applique 5% , le département 1,3% et la région 0% Si l'on prend 2000€ comme base de calcul, la taxe d'aménagement s'élèverait donc à : (2000€ x 5% = 26€) + (2000€ x 1.3% = 100€) = 126€ !? J'ai oublié ou pas compris quelque chose ? 2000€ ne serait qu'une base de calcul, et non une somme à payer ? Merci de confirmer ce "détail" qui est loin d'être insignifiant ...
c'est bien ça , globalement, la perception de cette taxe sera totalement absorbée par les salaires des fonctionnaires qui y travaillent... c'est la France.
Effectivement, si l'on compte : Le salaire de l'employé de mairie qui a transmis mon dossier en quatre exemplaires.
- Le salaire des 2 "agents territoriaux d’ingénierie publique" qui ont en charge mon dossier (Un instructeur et son assistante).
- Le cout de transmission de courriers en lettres recommandées entre les diverses administrations (et oui, c'est précisé dans les courriers que j'ai reçus de la mairie).
- Le cout des divers parlementaires qui ont pondu le mode d'emploi de ces taxes et ne cessent de les faire évoluer.
- Et j'en oublie probablement ...De mon côté, le temps perdu à essayer de comprendre des règles de taxation hermétiques au premier abord (bon, je sais, je ne suis pas payé pour ça, mais mon temps vaut ce qu'il vaut pour moi !), l'argent dépensé déplacements et cachets d'aspirine ... Je pense en effet qu'il peut y avoir un rendement négatif ! C'est un peu comme si l'on concevait une voiture qui recule au lieu d'avancer ;) Bon, en même temps, cela fait baisser la courbe du chômage :)