Y a-t-il une loi qui régit cela ? quel est le délai le plus court possible.
Sachez qu'un avocat doit reverser une somme encaissée sur son compte à la CARPA dès que le chèque déposé sur ce compte a été honoré. En principe, si une personne a gagné un procès et si son adversaire fait un chèque à l'ordre de la CARPA pour régler la somme due, le délai au terme duquel le créancier touche en argent varie entre une et trois semaines à Paris.