bonjour,
nous recevons ce jour un rejet de cheque pour perte alors que ce cheque nous a été établi par un client qui nous a également signé notre devis à l'engagement des travaux
Comment faire pour lever cette opposition injustifiée
d'avance merci
Il s'agit clairement d'une opposition abusive (les 4 seules raisons légales d'opposition sont la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse ou le redressement/liquidation judiciaire). Le fait de faire opposition de manière abusive à un chèque est un délit pénal (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende), et notamment en cas de litige commercial (comme ici). Dans votre cas, il faut saisir le juge des référés pour demander la mainlevée de l'opposition pour motif illicite. Source : Article L131-35 E du Code monétaire et financier
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Bonjour, Le chèque vous a t-il été remis en main propre? Dans ce cas, vous devez commencer par engager une procédure de recouvrement amiable.Si la banque a accepté ce motif, c'est que votre client a fourni les justifs pour. Maintenant d'autres moyens de paiement existent et cela prouvera sa bonne (ou mauvaise) foi!. Si vous avez besoin d'infos complèmentaires, vous pouvez me contacter par mail: [Lien supprimé]Cordialement, Monia.
J'ai le meme cas. J'ai essayé plusieurs fois a l'amiable d'obtenir la main levée sur l'opposition, d'abord moi puis mon assurance et aucune reponse de l'acheteur.
Comment faire pour saisir le juge des referes. Quelle est la procedure ?
Cordialement
Patrick
portez plainte a la gendarmerie. c'est long mais efficace. Quand les gendarmes appellent le client., il fait le chèque de regularisation tout de suite.