Le magasin Lidl de vichy ( avenue de vichy ) interdit à daté du 01/08/15 le paiement par chèques le paiement des achats dans ce magasin . Est ce réglementaire , demain le paiement par CB sera-t-il autorisé en dessous d'un certain montant . Que faire devant ces agissements . Merci de votre réponse .
Bonjour?
Oui, LIDL peut légalement refuser les chèques ou imposer un minimum de montant pour les règlements par carte bancaire. Par contre, le seul mode de règlement que ne peut refuser LIDL ce sont les liquidités.L'article R 642-3 du code pénal dit en effet: "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe." Il en va de même pour tout commerçant sauf s’il est inscrit dans un centre de gestion agrée. Il est alors obligé d’accepter les chèques. Il doit l’indiquer clairement dans la surface de vente. Une précision cependant : si vous achetez un bien dont la valeur est supérieure à 3 000 euros (bientôt 1 000 euros) (pas un ensemble de bien comme lorsque vous faites vos courses) le commerçant est obligé d’accepter le paiement par chèque, carte ou virement car le règlement en espèces est interdit. Que faire devant ces agissements? Les réprimer en changeant de commerçant. Bien cordialement Philippe