Bonjour, J'ai fait l'acquisition de l'ensemble des parts d'une sci (et donc du bien immobilier qu'elle possède ?) lors d'une vente aux enchères publiques chez un huissier (l'ancien gérant était redevable d'une dette et un huissier à mis en vente la sci pour recouvrir une partie de la dette). Je souhaiterais savoir qu'elles sont les démarches à faire pour officialiser le changement de propriétaire et empêcher que les anciens associés ne mettent en vente le bien de la sci dans mon dos. L'huissier est allée remettre le PV de la vente auprès du trésor publique mais il me semble que cela ne suffise pas. De mon coté je me suis rendu au tribunal de commerce pour changer le gérant et sortir l'ancien associé et j'attends à ce jour leur retour. Y a t'il d'autre chose à faire ? On m'a parlé de changer les statuts. Aussi, au vu des formalités (annonce JAL, PV d'AG, ...) n'importe qui peut changer le gérant d'une SCI. Y a t'il une vérification faite ? Si oui comment ma demande de changement de gérant peut elle passer dans la mesure ou je n'apparais pas sur les statuts de la SCI ?
Bonjour,
vous décrivez une cession de parts sociales, ce qui n'est pas une vente immobilière. Il n'y a pas de changement de propriétaire du bien immobilier : c'est toujours la SCI qui en est propriétaire.
La cession des parts est rendue publique (officielle) lors de son enregistrement auprès du Trésor Public, complétée par une déclaration modificative auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (avec statuts mis à jour si nécessaire). Dès lors vous apparaissez nominativement comme porteur de parts.
Quelques questions : avez-vous acquis la totalité des parts de la SCI ? êtes-vous majoritaire ? La gérance est-elle modifiée ?
Maintenant que vous êtes porteur de parts, vous serez nécessairement consulté sur tous les événements, comme une projet de cession, avec un droit de vote proportionnel au nombre de parts que vous détenez. Tout acte qui se constituerait "dans votre dos" serait contestable, et vous pourrez l'annuler.
Il y a fort à parier qu'un notaire (obligatoire dans une vente immobilière) ne se laisserait pas entraîner et abuser par les anciens associés.
Premièrement merci pour vos lumières. Je pense y voir déjà plus clair. Pour répondre à vos questions, j'ai racheté la totalité des parts sociales de la SCI. Je suis majoritaire.
Je suis actuellement en train de faire les démarches auprès du tribunal de commerce pour faire changer la gérance (sorti de l'ancien gérant et de son associé) et arrivé du nouveau gérant (moi) et de mon associé.L'inscription de la cession des parts au trésor public a été faite. Je pense que je suis sur la bonne voie.
si vous avez acquis la totalité des parts de la SCI, vous devez effectuer une modification au greffe du tribunal de commerce, changement d'a
si vous avez acquis la totalité des parts de la SCI, vous devez effectuer une modification au greffe du tribunal de commerce, changement d'associé et changement de gerant, par ailleurs si vous avez réuni entre vos mains la totalité des parts, vous devez régulariser la situation; en effet le minimum est de deux associés dans une SCI
avez vous demandé le registre des délibérations ?
Je suis justement en train de changer les status de la sci achétée (SCI A) auprès du tribunal de commerce mais j'ai du mal à savoir comment déclarer tous cela (dans les status, le pv, le forumulaire M3, ...). Les greffiers sont également vague lorsque je leur pose des questions. L'achat des parts sociales de la SCI A étant effectué par une autre SCI B, pour moi l'ensemble des parts sociales de la SCI A sont au nom de la SCI b (associé unique ?). Comme derrière la SCI B possède elle même plusieurs associés, les parts de la SCI A seront réparties parmi les associés de la SCI B. Comment expliquer cela sur le formulaire M3 et sur dans les Statuts de la SCI A que je doit mettre à jour ?
Idem pour l'annonce dans le JAL ? Merci beaucoup