Bonjour, J'ai fait la demande d'un certificat d'urbanisme en juin l'année dernière, auquel je n'ai jamais eu de réponse ( ma demande n'a visiblement jamais été traitée par la DDT alors que j'ai la preuve du dépot de dossier ) Comme il était, pour moi, tacitement validé, j'ai lancé un projet et déposé un permis de construire en Avril dernier. La DDT a demandé une délibération motivée du conseil municipal, qui a été faite. Aujourd'hui, la CDPENAF ( commission départemental de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ) émet un avis défavorable conforme au projet pour diverses raisons. Est ce que la CDPENAF a en effet le pouvoir de m'interdire de construire ? ou n'est il pas possible de remettre en cause mon certificat d'urbanisme ? Merci par avance Damien COLIN 0614345704
la demande de certificat d'urbanisme comportait -elle la demande de constructibilité correspondant à votre postérieur permis de construire?
si oui, le C.U. vous protège contre les agissements de la CDpenaf
Merci de votre réponse.
Cette demande de CU a été faite avant la demande de permis de construire, donc elle ne comporte pas de demande de constructibilité d'un permis antérieur.
la CDpenaf peut exiger que le dossier intègre toutes les prescriptions spécifiques exigibles
Vous êtes donc en possession d'un Certificat d'Urbanisme tacite erroné, si le terrain n'est pas constructible.
sinon, il suffit de respecter les règles applicables.