[Question sans détail] bonjour si un constat est déposer 3 mois apres accident est t’il encore valide ?
Bonjour Cindy, Si l'article L113-2 du cda prévoit un délai de 5 jours ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jses... ), l'article L113-11 rappelle qu'une clause instituant une déchéance à cause du retard serait nulle ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jses... ). En clair, non, il n'est pas trop tard ;-) Cordialement
[Lien supprimé]
MERCI BEAUCOUP