Bonjour, Mon père est décédé en 2002, en Août 2016 j'ai été contacté par une banque me déclarant que celui-ci avait souscrit à une assurance vie, nouvelle loi en vigueur exige. Ma question est, est-il dans mon bon droit de demander un duplicata du contrat d'assurance ? Si oui es-ce qu'un texte de loi le confirme? En vous remerciant par avance de votre réponse Très cordialement
Bonjour Danielle, Non, ce droit ne figure dans aucun code que ce soit. Le bénéficiaired'un contrat d'assurance-vie est simplement la personne qui recueille la prestation définie au décès de l’assuré et, effectivement, l’assureur a l’obligation de s’informer de l’éventuel décès de ses assurés. Dans le même sens, il a l’obligation de rechercher les bénéficiaires. Y a-t-il un ou plusierus éléments que vous souhaiteriez conrôler, ou vérifier ? Courtoisement, Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Merci de votre réponse.. Oui et non pour les éléments à vérifier puisque nous n'avons pas de droit d'accès. . Comme par exemple le taux d'une assurance vie à la cardif en dans les années 90 à 2000 même au contrat le plus bas.. ou aussi es-ce que il y a un délais de versement en sachant que nous avons été contacté en Août. Que nous sommes le 31 décembre, que l'on nous demande perpétuelement les mêmes papiers et que rien n'avance. Cordialement Danielle
Bonjour Danielle, Tout d''abord, merci pour votre avis "5 Etoiles" sur Facebook, et meilleurs voeux pour 2017 ! Quant au délai de règlement des capitaux, il est d'un mois à partir du moment où le dossier est complet : A défaut, il devra payer des pénalités de retard calculées en fonction du taux de l’intérêt légal entre particuliers ( le taux après 1 mois soit 4,29 % selon le taux du 2ème semestre 2015, le double de ce taux après 3 mois et le triple après 3 mois (article L.132-23-1 du Code des assurances). En général, le dossier est complet lorsque l'asureur est en possession des éléments suivants : Copie de la carte d'identité ou passeport du bénéficiaire et du défunt,extrait d'acte de décès du souscripteur assuré,original du formulaire de souscription du contrat (possibilité de fournir une déclaration sur l'honneur de perte ou de non possession), document établissant la qualité de bénéficiaire (extrait d'acte de mariage pour le conjoint et certificat d'hérédité ou acte de notoriété pour les autres membres de la famille),et RIB. Néanmoins, la liste des pièces demandées dépend de chaque assureur. Nus ne pouvons que vous conseiller d'envoyer votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception afin de prouver la
date d'envoi et la bonne réception du dossier par la compagnie.J'espère vous avoir aidée, Courtoisement, Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.
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Merci beaucoup. . Vous nous êtes d'une grand aide vu quaujourd'hui, on nous redemande des papiers déjà fourni Cordialement Ps,Meilleurs voeux également
Bonjour Danielle, N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de besoin. Courtoisement, Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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