( surement un ancien toilette exterieur) elle est presente sur les plans du cadastre. Dois je demander un permis de construire? Et comment prevenir ensuite le cadastre pour qu'ils mettent a jour le plan ? ( pour eviter de payer des impots foncier alors que le batiment n'existera plus) je ne suis pas dans une zone monuments historique et dependance non visible depuis la rue Merci
D'après les articles R421-26 à R421-29 du Code de l'urbanisme, il faut demander un permis de démolir dans les cas suivants :
- si l'édifice concerné se trouve dans une zone où la municipalité a rendu le permis de démolir obligatoire
- s'il se trouve dans un périmètre de restauration immobilière ou dans une zone sauvegardée
- s'il s'agit d'un monument historique
En conséquence, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si vous devez obtenir un permis pour démolir cette dépendance. Ensuite, il faudra signaler la démolition à votre centre des impôts fonciers. Ce centre vous indiquera les modalités à suivre pour déclarer la suppression de cette dépendance.