bonjour , mon voisin a coupé un arbre fruitié chez moi sans autorisation ; en a t,il le droit et que doit on faire ; merci
Votre voisin n'avait absolument pas le droit de couper un arbre fruitier qui se trouvait dans votre jardin. En effet, s'il est entré dans votre jardin par ruse pour couper cet arbre, il a commis le délit de violation de domicile réprimé par l'article 226-4 du Code pénal. En outre, le fait d'avoir coupé cet arbre constitue une destruction volontaire de bien appartenant à autrui punie par l'article 322-1 dudit Code. En conséquence, je vous conseille d'engager dès maintenant des poursuites pénales contre votre voisin.