Bonjour, j'ai percuté un animal suavage sur l'autoroute Paris/Rhône, le véhicule est accidenté, j'ai une franchisse de 420€ à payer pour le réparer, Sachant que j'ai payé l'autoroute pour être en sécurité, Qui est responsable ? Merci par avance pour vos témoinages, expériences et réponses. Cordialement.
Une franchise n'a rien à voir avec la responsabilité. Elle est contractuelle, et ici pleinement applicable.
ok si tu comprends pas je reformule :
qui paye la franchise ?
qui la remboursse ?
Vous la payez. Personne ne la rembourse. Vous êtes en tort pour non-maîtrise du véhicule (notion de "res nullius"), la responsabilité de l'autoroute ne peut être mise en cause ici.
Pourtant l'autoroute doit garantir notre sécurité, c'est pouquoi il y a des grillages anti intrusion. Pourquoi paie-t-on les autoroutes dans ce cas là ?
Vous ne me dites pas pourquoi l'autoroute ne peut pas être en cause ? Pourquoi ne pourrait elle pas l'être ?
2 jurisprudences claires et nettes : D'abord un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 28 mai 1971 précise qu'il appartient à cette administration d'apposer des panneaux signalant le passage d'animaux sauvages lorsque celui-ci est connu. L'absence de balisage constitue alors un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public Ensuite un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 1987, où ce dernier met en avant le principe suivant : eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que :
- à proximité des massifs forestiers abritant du gros gibier ; dans les zones où le passage des grands animaux est habituel.
Sachant que l'ensemble de ces aménagements ont été tous réalisés depuis 2006 selon l'ASFA, et que toute nouvelle autoroute, depuis 1998, prend en compte dès la conception ces obligations. Dès lors la responsabilité de la société d'autoroute ne saura jamais être mise en cause, son obligation de moyens étant remplie. Par ailleurs, votre indemnisation est celle du FGAO via votre assurance, mais ne vous dégage pas de votre franchise contractuelle, que vous avez accepté en souscrivant l'assurance.
merci pour les réponses mais elles datent... depuis de l'eau est passé sous le pont et Sarkozy par la même occasion, il a sorti une loie en oct 2010 le FGAO ne prend plus en compte les indemnisations d'animaux sauvages sur la route car cette perte net était trop conséquente. donc FGAO on oublie Assurance, dans mon contrat il est clair que il y a une franchisse en tier non identifié donc on oublie cependant la société d'autoroute est en faute car nous payons pour être en sécurité et ce n'est pas des panneaux qui vont nous garantir le fait de ne pas avoir d'animaux sauvages, ces paneaux avertise mais ne protège pas. je porte donc pleinte contre APRR pour non sécurité sur Autoroute payante.
Le FGAO existe encore, et il continue d'indemniser les dommages matériels directement en cas de blessure corporelle causée par un animal dont le propriétaire n'est pas identifié ou pas assuré (mais pas que..., mais cela couvre quand-même les animaux non-identifiés, jurisprudence à l'appui : tout est question de déclaration), et sous son nom propre (source : [Lien supprimé]). La loi Badinter est toujours en vigueur et Sarkozy n'a finalement pas changé grand-chose sur le fond (sauf le nom du Fonds) : l'indemnisation reste, seulement il n'y a plus substitution directe comme auparavant en l'absence de dommages corporels - la seule vraie différence législative de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, pour les méthodes rapidement évoquées plus haut -, et c'est désormais votre assurance qui indemnise directement (puisque c'est devenu un "risque assurable"), en vertu du contrat au tiers et selon le barême toujours fixé par la FGAO. Vous mélangez tout ou vous êtes contenté de lire ça et là un quelconque article d'un auteur mal renseigné et non-compétent...
Et ainsi qu'expliqué clairement et étayé, vous ne pourrez engager la responsabilité de la société d'autoroute au titre d'un défaut d'entretien normal, absence de balisage ou défaut d'aménagement. Je vous y mets au défi.Pour le reste, vous pensez être juriste (je le suis, vous non, et ça se voit) et pouvoir contrer la jurisprudence (qui s'applique d'autant plus fortement si elle est ancienne et donc incontestée, comme quoi vous manquez de connaissances juridiques), allez y. Vous perdrez. Et bien sûr, vous n'aurez pas la décence de venir raconter avoir été débouté à nouveau ici, ce serait trop de bonne foi et de justesse de votre part. Je vous souhaite que la plainte ne soit pas instruite trop loin, sinon vous devriez prendre en charge les frais de justice car condamné aux dépens conformément à l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, je vais donc arrêter de perdre mon temps avec vous et vous laisser perdre votre procès. "Donc on oublie"
Bonjour à tous, On n'oublie pas complètement...
1) Oui, La FGAO existe bien, mais les dommages UNIQUEMENT matériels ne sont plus pris en compte s'il n'y a pas AUSSI des dommages corporels... On ne peut donc pas toujours bénéficier de ce type d'indemnisation.
2) Oui, "A la construction" les société d'autoroute rempliraient leur obligations de moyens... Mais est-ce que ces moyens sont conformes, et entretenus? Voila mon expérience après une "rencontre" avec un chevreuil sur autoroute
Assuré au tiers : Pas de prise en charge par mon assureur...
Pas de blessé : Pas de prise en charge par la FGAO...
Préjudice matériel 6500€
Réponse de l'autoroute : On a mis des panneaux, on a vérifié les clôtures il y a 4 mois, 1200 véhicules sont passés avant vous et rien n'a été signalé. En clair; Oubliez...!
Ben non!
1) Les panneaux garnds gibier sont redondants siur plus de 250km sans discontinuer (et dans les 2 sens!).
2) Le passage inférieuyr pour le passage du gibier ne disposait pas des clôtures règlementaires.
3) Impossible de rouler en feux de route (circulation en sens inverse non occultée sur une zone de vigilance)
4) Maîtrise du véhicule (pas de blessé quand on voit l'état de la voiture (il y avait 3 enfants à bord)
5) Pas d'excès de vitesse : vitesse de l'impct enregistré dans le système airbag 102 km/h, sans aucun freinage préalable (l'animal ayant surgit très brusquement).Il a fallu monter le dossier, commettre des experts et des huissiers, suggérer au tribunal de se déplacer, relancer sans cesse... mais j'ai gagné après une bataille de près de 3 ans. Donc, Oui, on peut être indemnisé, mais c'est le parcours du combattant. Bien qu'en principe, on n'aie pas à apporter la preuve du défaut de moyens, mieux vaut ne pas enclencher d'action juridique si on ne peut pas l'apporter et l'étayer! Bon courage!
Je suis dans la meme situation que vous avez ici rapportée. J'aurais interét avoir des contacts avec vous,s.v.p., pour avoir détails et les references des avocats qui ont vous aidé pour etre indemnisé.
Ma reference e-mail est: [email protected]
Merci. LG